Bref aperçu sur les étapes et le contexte à la base de la mise en place des circulaires portant sur les conditions permettant aux projets d’investissement de bénéficier des dérogations en urbanisme - 2003-

Attirer les investissements, empêcher la délocalisation des capitaux et instaurer un cadre inspirant confiance et encourageant l’initiative privée, tels sont les objectifs escomptés par la politique urbaine marocaine. Cependant, il n’est plus à démontrer que la restriction, la lourdeur et la complexité des circuits procéduraux en matière de planification et de gestion urbaines ne font qu’hypothéquer ces objectifs et ralentir toute action entreprenante dans ce sens.

En effet, la pratique quotidienne a montré que les procédures lourdes et restrictives n’engendre que des résultats opposés à ceux escomptés aboutissant à la délocalisation des capitaux vers d’autres destinations qui leur assurent un environnement plus propice et plus approprié à accueillir leurs projets.

Ainsi, et vu que la consolidation de l’investissement national est considérée comme une exigence nationale, il est désormais nécessaire d’instaurer un climat de confiance capable d’attirer les investissements. Il est à noter que la volonté de l’Etat de relancer l’investissement national et étranger et d’écarter les contraintes qui les entravent, se manifeste à travers les orientations royales prônant l’assainissement du secteur public, la transparence dans la gestion publique, la simplification des procédures, la consécration du droit et la mise en place des centres régionaux d’investissement, dans le but de rapprocher l’administration des citoyens et des acteurs.

En plus de la nouvelle loi relative à l’encouragement de l’investissement entrée en vigueur depuis 1995 qui stipule la simplification des procédures avec l’introduction d’importantes facilités en matière d’impôts au profit des sociétés, des dispositions parallèles ont été également prises ayant trait à la mise en place d’un cadre juridique et procédural permettant de simplifier les circuits administratifs, d’assurer l’assistance nécessaire aux investisseurs et d’alléger les contraintes qui se posent devant l’investissement.

De son côté, le Ministère chargé de l’Urbanisme a mis en exergue le rôle de  l’investissement en tant que moteur de la dynamique sociale et économique et de l’ouverture sur la société et ce, à travers la prise d’un ensemble de mesures dans le but de promouvoir un climat de transparence dans la gestion de l’urbanisme et de participer dans la promotion d’un environnement institutionnel plus transparent et ouvert sur les préoccupations des investisseurs.

Dans ce sens, et pour redynamiser l’investissement dans notre pays, et dans l’attente de la révision des lois en vigueur, ce Ministère a lancé un certain nombre de circulaires en vue d’accélérer les procédures et de mettre en évidence le rôle des partenaires-acteurs en matière de lotir et de construire. Il s’agit notamment de :

- La circulaire n° 1500 du 06/10/2000 relative à la simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler qui permet entre autres, de réduire le nombre de pièces constitutives des dossiers et ce, dans le cadre d’une coordination et d’une coopération entre les partenaires concernés ;

- La circulaire ministérielle n° 254 du 12 février 1999 relative à l’examen des projets d’investissement qui a introduit de nouveaux circuits d’instruction plus souples et plus rapides tout en apportant l’assistance technique nécessaire aux investisseurs et en mettant en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre la réalisation de ces projets ;

- La circulaire n° 622 du 08 mai 2001 portant sur l’activation des travaux de la commission ad hoc centrale instituée par la circulaire ministérielle n° 254 qui a confié la présidence de ces commissions aux services locaux chargés de l’urbanisme en vue de renforcer la politique de déconcentration et de rapprochement de l’administration des citoyens et investisseurs.

- La circulaire conjointe entre le Ministère de l’Intérieur et le Ministère Délégué Chargé de l’habitat et de l’Urbanisme  n°3020/27 du 04 mars 2003 relative aux conditions permettant aux projets d’investissement de bénéficier de dérogations en matière d’urbanisme et qui permet d’encadrer la gestion de ces projet en attendant la constitution du cadre législatif de la dérogation, et ce en vue de ne pas bloquer les investissements.

On ne peut nier que les demandes d’autorisation de lotissement et de construction ont en général un caractère dérogatoire dû à leur inadéquation par rapport à ce qui est stipulé dans les textes de loi généraux relatifs à l’urbanisme, ce qui entraîne leur refus de la part des commissions chargées de leur examen.

Les instances concernées ont mis en place plusieurs nouveaux textes et lois qui ont permis d’apporter des améliorations et des transformations dans le domaine de la gestion et de la planification urbaines. Cependant, la situation de stagnation continue à persister causant le blocage de plusieurs projets d’investissement qui s’esquivent  hors du pays ainsi que le blocage de plusieurs requêtes de citoyens.

La gestion de cette situation s’est traduite par un taux élevé de rejets des demandes d’autorisation, atteignant parfois 80% des demandes déposées.

Tout cela a amené l’administration, par le passé, à délivrer des autorisations exceptionnelles à travers le territoire national, sans le déclarer expressément dans la quasi-totalité des cas. Deux cas d’une importance capitale peuvent être citées à titre d’exemple :

- La reconnaissance, en 1994, d’une plus-value substantielle aux terrains mis à la disposition de l’Agence des Logements et d’Equipements Militaires, dont les anciennes casernes des Forces Armées Royales ;

- L’octroi d’autorisations exceptionnelles aux projets rentrant dans le cadre du programme national d’habitat social (200 000 logements) en application de la circulaire conjointe entre les Ministères de l’Intérieur et de l’Habitat
n° 352 CAB-337 CAB du 12 juin 1995.

Hormis ces deux cas, respectivement d’intérêt stratégique et devant avoir un impact certain sur le développement économique et social du pays, d’autres opérations privées, purement immobilière ou spéculatives avaient bénéficié de cette exception, en dehors de toute règle de jeu claire assurant la transparence des décisions prises.

A cet effet, convaincus de la nécessité de suivre une souplesse conciliant organisation et rectitude en vue de lever les obstacles qui se posent devant l’investissement, ce Ministère a jugé nécessaire de prendre d’urgence les dispositions transitoires à même de débloquer cette situation et ce, en réponse aux attentes visant à relancer l’économie nationale à travers l’encouragement de l’investissement.

Ces mesures transitoires ont été concrétisées par la mise en place des circulaires ministérielles n° 254 et 622 et, dernièrement, celle conjointe entre le Ministère de l’Intérieur et le Ministère chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme et ce, dans l’attente de la mise en place d’un cadre législatif pour les dérogations.

La circulaire n° 254 :

Cette circulaire introduit quatre dispositions majeures pour alléger les circuits et procédures en vigueur et réduire les délais et délivrance des autorisations. Ces dispositions se résument comme suit :

a- La délivrance d’une note d’orientation pour les grands projets d’investissement :

C’est une nouveauté pour les projets situés dans les secteurs non couverts par des documents d’urbanisme : au lieu d’opposer une fin de non recevoir, l’Administration est tenue d’informer le pétitionnaire sur les possibilités d’investissement dans ces secteurs, tout en prenant les mesures nécessaires pour maîtriser l’impact de ces investissements sur l’environnement aussi bien naturel que socio-économique.

Le délai de délivrance de cette note est de 48 heures et sa durée de validité est d’une année. De plus , la circulaire ministérielle n° 254 rend la durée de validité de la note de renseignements équivalente à celle du document d’urbanisme, lorsqu’il est homologué.

b- L’assistance et l’encadrement apportés aux projets d’investissement :

Il a été constaté qu’un nombre important de dossiers a été rejeté soit à cause de remarques techniques qui auraient pu être évitées, soit à cause de pièces manquantes dans les dossiers. Ces rejets retardent considérablement la délivrance des autorisations requises permettant la réalisation des projets en question.

Pour y remédier, la mesure de pré-instruction qui, d’ailleurs se pratiquait mais d’une manière aléatoire, selon les connaissances et les intérêts, a été introduite. Elle est facultative et effectuée uniquement sur demande des pétitionnaires. Elle permet d’examiner le dossier au préalable avant son dépôt officiel. Ceci réduit considérablement les causes des rejets et contribue ainsi à accélérer la délivrance des autorisations nécessaires.

c- Délivrance de l’avis favorable, sous réserve de satisfaire les remarques relevant des autres aspects sectoriels, à condition que la réserve ne remette pas en cause le projet.

Cette mesure est de nature à apporter plus de transparence dans l’instruction des dossiers, à mieux définir les responsabilités des intervenants, et surtout à accélérer la délivrance des autorisations en ne s’attachant qu’à l’essentiel dans l’instruction d’un projet. Ainsi, si le projet répond aux principales normes de sécurité, d’hygiène, d’esthétique, de fonctionnalité et d’intégration dans le site, il ne sera pas rejeté pour des remarques secondaires.

En effet, cette mesure a été mise en place après qu’il ait été constaté qu’une part importante des refus que connaît les projets est due à des remarques de petites envergures et secondaires qui ne présentent aucun effet sur lesdits projets.

Il a été de même constaté que des projets d’investissement de grande envergure ne reçoivent pas l’avis favorable à cause de remarques relevant de services autres que ceux de l’Urbanisme, et afin de pallier cette situation qui porte préjudice à ces projets, la lettre circulaire n° 2842 du 19 juin 2000 portant sur le réexamen des projets soumis pour avis conforme aux agences urbaines depuis janvier 1998 a été mise en place.

Cette commission a pu étudié 1171 dossiers dont 830 ont reçu un avis favorable, soit un taux de 70,9 %, avec une valeur d’investissement de 77,8 milliards de dirhams. Cette action a permis par la même occasion d’ouvrire 5608 hectares de zones nouvelles urbanisable et d’habitat

La circulaire n° 622 :

- Travaux de la commission ad-hoc locale :

Dans le cadre du renforcement du rôle de l’administration de proximité et en vue de confirmer le rôle des structures locales et régionales chargées de l’urbanisme et suite aux demandes formulées par les présidents des communes, les autorités locales, les parlementaires, les promoteurs et les investisseurs, ainsi que le nombre croissant de dossiers déposés, une circulaire portant n°622 en date du 8 mai 2001 amendant et complétant la circulaire ministérielle n°254 a été mise en place.

L’intérêt de cette circulaire est de mieux maîtriser la délivrance des dérogations à travers :

- La décentralisation des travaux de cette commission qui a été placée sous la présidence de l’inspecteur régional de l’urbanisme. La commission ad hoc ne sera saisie qu’au sujet des grands projets ne faisant pas l’objet de consensus au niveau local.

- L’implication des autres partenaires locaux (préfecture, commune) qui deviennent partie prenante de la décision, ce qui permet d’entériner la décision prise par la commission ad hoc et facilite par là, l’obtention de l’autorisation de construire ou de lotir.

- La fixation de délais de validité de l’accord de principe (6 ou 12 mois selon l’importance du projet), afin de lutter contre toute tentative de spéculation et d’activer la réalisation des projets. Aussi, si au terme de ce délai le projet n’a pas eu les autorisations requises, la dérogation est considérée nulle et non avenue.

- Le suivi des projets ayant obtenu un accord de principe par les Inspections Régionales et les Agences Urbaines.

- L’établissement, pour certains projet, d’un cadre conventionnel (cahier de charges, engagements, convention) avec les instances locales, à même de valoriser le territoire communal, en contrepartie de la dérogation accordé.

- Dans ce sens, cette circulaire complète, amende et éclaircit certaines dispositions de la circulaire n° 254, en vue de redynamiser le secteur et ce, par l’instauration d’une vision de décentralisation et de proximité et par conséquent, adopter des procédures plus appropriées et adaptées à la situation réelle du terrain.

Conclusion :

La circulaire ministérielle n°254 du 12 février 1999 relative aux procédures d’instruction des projets d’investissement et la circulaire ministérielle n° 622 du 098 mai 2001 portant sur l’activation des travaux de la commission ad hoc instituée par la circulaire précitée, qui instaurent et réglementent la dérogation, avec d’autres mesures pour inciter et encourager l’investissement, sont des dispositions à caractère provisoire, établies pour répondre à une situation d’urgence et à un besoin pressant en matière d’investissement et de relance de l’économie.

Ces mesures prises conformément à la circulaire n° 254 et expliquées par la circulaire
n° 850 du 29 mai 1999 et amendées par la circulaire n° 622 du 8 mai 2001 ne nie pas la légitimité de la règle légale, seules les dysfonctionnements qui marquent l’application de cette règle la rendent au regard des investisseurs et de façon évidente non crédible, décourageante et  non acceptable.

Convaincue que cette démarche telle que proposée aspire à mettre en pratique une approche moderne, efficace et ouverte au dialogue et à la concertation constructive qui préservera toujours l’intérêt général tout en prenant en considération l’intérêt particulier légitime, et dans l’attente de l’élaboration d’une loi intéressant le principe de dérogation, le Ministère a mis en place une nouvelle circulaire remplaçant les précédentes. Il s’agit de la circulaire conjointe entre le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme et celui de l’Intérieur.

La circulaire 3020/27 :

La circulaire conjointe entre le Ministère Délégué Chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme et le Ministère de l’Intérieur n°3020/27 du 04 mars 2003 relative aux conditions permettant aux projets d’investissement de bénéficier de dérogations en matière d’urbanisme a pour objectif d’encadrer la gestion de ces projets dans l’attente de la réglementation de la dérogation et ce en vue de permettre de lever les obstacles qui peuvent entraver ces projets. Elle remplace les deux circulaires n° 254 et 622 relatives aux procédures d’instruction des projets d’investissement.

Il est à noter que les projets d’investissement qui peuvent bénéficier de dérogations en matière d’urbanisme sont ceux qui présentent un impact certain au niveau :

1. Economique : création d’une dynamique économique, offre importante en terme d’emplois pendant la réalisation et/ou le fonctionnement du projet, investissement financier étranger induis important… ;

2. Social : programmes de logements sociaux, projets d’habitat s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre l’habitat insalubre, équipements publics non lucratifs… ;

3. Urbain : réalisation d’infrastructures hors-site qui bénéficiera à des secteurs urbains et notamment aux quartiers à restructurer, projets apportant une valeur ajoutée pour le site (aménagement d’espaces verts, installations à usage public dans un vaste espace boisé…)…

Les demandes des projets d’investissement sont déposées au près du secrétariat de la commission régionale par l’initiative de Messieurs les walis, gouverneurs ou présidents des communes concernées.

La commission décide d’accorder la dérogation dans un cadre consensuel de tous les membres  présents.

L’octroi de la dérogation est tributaire de deux conditions, dans le cas de non satisfaction de l’une d’elles, l’engagement de l’administration est levé.

- Première condition : les pétitionnaires sont tenus de déposer les dossiers d’autorisation dans un délai ne dépassant pas 6 mois à compter de la date de réception de l’accord de la commission et ce, afin d’obtenir l’autorisation auprès de la commune concernée, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Deuxième condition : Les travaux de réalisation du projet doivent démarrés dans un délai de 6 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation .

Cette initiative du Ministère répond aux orientations royales visant à promouvoir l’investissement, d’une part, et à progresser dans la politique de décentralisation et de déconcentration régionale et de proximité de l’Administration aux citoyens, d’autre part. Chose qui transcrit sa profonde foi dans le changement et le progrès dans l’objectif de lever tous les défis et de consacrer son rôle dans le développement de l’économie nationale.