Propositions
d'ordre général Partie III
Propositions pour le projet de code de l'urbanisme
L’examen des principes qui cadrent les différents systèmes de planifications et gestion urbaines dans les pays visités et l’analyse comparative des pratiques urbaines, aussi variées soient elles, laisse dégager des enseignements fondamentaux liés au fonctionnement des systèmes dans leur globalité et les mécanismes de leur mise en œuvre, et permet de tirer la plus value des différentes expériences par rapport au contexte marocain :
Propositions
d'ordre général
- Faire des renvois entre le code et les autres lois sectorielles et stipuler dans le code que les programmes d’investissement et de réalisation des autres départements doivent s’inscrire dans les programmes de développement urbain ;
- Consacrer un système de planification urbaine, moteur de développement, fondé sur une gestion intégrée et durable du développement de l’ensemble des agglomérations en tant qu’entités spatiales, et non pas entités administratives, qu’elles soient urbaines ou rurales ;
- Prévoir des mécanismes de participation en matière de planification et gestion urbaines conjuguant la proximité et la technicité : réunion hybrides (architectes concepteurs, acteurs économiques, historiens, artistes…)/ citoyens, utilisation des techniques informatiques pour vulgariser le contenu technique des projets…
- Définir des normes et règlements intransigeants et des facteurs souples et flexibles lors de toute opération d’aménagement ou de planification.
Propositions
spécifiques
- Prévoir un document stratégique d’orientations générales et des plans d’utilisation du sol ;
- Prévoir un système d'évaluation périodique et éventuellement une révision continue, souple et rapide des documents d’urbanisme ;
- Assurer la participation des citoyens au choix des orientations urbanistiques par le biais des structures adaptées et réfléchies ;
- Passer de la notion de documents d’urbanisme à celle de documents et programmes de Développement Urbain en y incorporant la programmation des infrastructures, équipements, programmes d’habitat, d’aménagements touristiques, actions d’amélioration environnementales …
-Différencier dans les documents les zones selon les objectifs de développement urbain : requalification, conservation, croissance… avec des règlements spécifiques. Cela évitera d’avoir un recours systématique à des plans en « poupée russes » et permettra une gestion plus souple qui se réfère aux objectifs ;
- Restreindre le contenu réglementaire des documents d’urbanisme aspects purement urbanistiques (densité en constructions et habitants). D’où :
* La nécessité de l’élaboration du règlement général de construction et de rendre obligatoire l’élaboration de règlements de construction locaux ;
* Les règlements d’aménagement ne doivent plus l’emporter sur les règlements de construction.
- Faire de la définition des orientations et des objectifs du SDAU une affaire partagée entre les niveaux central et local ;
- Faire accompagner le SDAU d’un montage financier, d’un plan d’actions et de l’énoncé d’une vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social ;
- Institutionnaliser la révision, tous les cinq ans, du SDAU et du plan d’aménagement ;
- Adopter des documents d’urbanisme en trois dimensions ;
- Généraliser les schémas de couverture de risques et leur prise en compte dans l’élaboration des documents de planification ;
- Assurer la liaison entre le plan de développement économique et social et le schéma national d’aménagement du territoire (spatialisation des prévisions et orientations du plan de développement économique et social) ;
- Mettre en place un schéma régional d’aménagement décliné en plan d’actions et permettant la mise en cohérence des territoires ;
- Rendre illimitée la validité des documents d’urbanisme et les renouveler à chaque fois que c’est nécessaire (à l’occasion des grands changements opérés dans la ville : projet d’aéroport, expansion du transport de masse…) ;
- Instaurer et exiger du professionnalisme dans les études (le niveau des études et le traitement des problématiques recèlent un professionnalisme de haut niveau).
- Contextualisation des procédures d’autorisation et implication des professionnels dans le contrôle :
* Stipuler que les instances locales en charge de l’urbanisme sont tenues de veiller au respect par les constructions des dispositions des documents, règlement de construction et normes et leur laisser la liberté de définir les types de constructions qui exigent des autorisations, les types d’autorisations…
* Créer une mission "Directeur des travaux" pour contrôler le respect des règlements et normes de construction ;
* Considérer toute contravention urbanistique sur un plan purement administratif régularisable moyennant des indemnités suffisamment élevées pour être prohibitives ;
* Accroître les responsabilités des architectes, ingénieurs, entrepreneurs, promoteurs et autres investisseurs, les considérer comme auxiliaires de la puissance publique en matière de police urbaine et les soumettre à des pénalités proportionnelles en cas de contravention.
- Gestion des conurbations :
* Rendre obligatoire la coordination entre les entités territoriales (documents, gestion urbaine…) et prévoir des mécanismes spécifiques à cet effet dans les cas de conurbanisation, projets dont l’impact s’étend sur plusieurs entités territoriales….
* Instaurer le droit de regard entre communes.
- Réglementation de la dérogation :
* Préciser ses conditions, sa procédure d’octroi et ses limites ;
* Instaurer un cahier de charge réglementant les travaux de la commission de dérogation dans le respect des spécificités territoriales, en déterminant les critères des projets pouvant être soumis à la dérogation et des conditions à respecter (types de projets d’investissement, contreparties, plus-value pour la ville,…) ;
* Traiter la dérogation au niveau de la primature dans le cadre d’un comité interministériel.
- Approches intégrées pour le développement urbain durable :
* Intégrer au niveau des documents les programmes de développement urbain durable existants (exemple Agenda 21) ;
* Pour faire face à la complexité des phénomènes urbains de marginalisation et de pauvreté, développer les approches intégrées : développement humain - développement économique - amélioration de l’environnement.
- Gestion du patrimoine :
* Institutionnaliser l’implication des spécialistes (artistes, historiens, organismes internationaux (ICOMOS…), ordre des architectes, écoles des beaux arts, ….) dans le classement et le contrôle des autorisations dans les sites historiques et des interventions sur les monuments patrimoniaux ;
* Promouvoir la notion de patrimoine artistique (bâtiments plus récents à valeur esthétique).
- Orientation de la politique d’habitat vers une stratégie d’encadrement des aides et des crédits pour l’aide à l’accès des couches démunies à des logements décents dans des quartiers décents et non vers une stratégie de réalisation de logements diminués en marge des villes ;
- Abolition du processus de relogement pour une politique basée sur la démocratisation de la jouissance de l’urbanité ;
- Adoption d’un urbanisme social favorisant l’articulation entre les données socio-spatiales et la production d’une politique urbaine évolutive à travers une bonne connaissance des récepteurs de cette politique ainsi que de leurs besoins ;
- Reconnaissance des différentes formes d’habitat insalubre en tant que type d’habitat ;
- Considération de la structure urbaine comme un tout en vue de favoriser les connexions entre les parties "formelles" et "informelles" d’une ville ;
- Mise en place d’un « Poste d’Observation Sociale de l’Urbanisation» à l’intérieur de la zone insalubre au préalable des opérations de restructuration en vue de :
* sensibiliser la population aux interventions à mener et à leur environnement ;
* assister les habitants aussi bien sur le plan technique que social ;
* Maîtriser l’ensemble des phénomènes existants ou en cours et de pouvoir agir à la source de la problématique.
(Une fois l’opération de restructuration finalisée, ce poste peut être transformé en un centre communautaire et de formation en faveur des habitants)
- Adoption d’une concertation, d’un système d’écoute et de partenariat avec la population cible et encouragement à la création d’ONG pour le rôle d’intermédiation ;
- Présentation des opérations et projets aux habitants pour accueillir leur position et valider les projets et programmes à mettre en place ;
- Encouragement de la notion de reconstruction collective ;
- Mise en place des dispositions réglementant la constitution et l’action des amicales d’habitat.
- Créer des pôles de compétence (urbanisme-habitat, équipement, tourisme) au niveau locale pour la mise en œuvre des documents.
- Attribuer au ministère de l’habitat et de l’urbanisme, ainsi qu’aux agences urbaines la mission de la planification et de la facilitation de la mobilisation du foncier, notamment, étatique, en faveur du développement urbain et des programmes d’habitat ;
- Créer des agences foncières propres pour les projets d'urbanisme opérationnel, bénéficiant du droit d’utilité publique, surtout au niveau des agglomérations importantes ;
- Renforcer le principe d’aménageur développeur pour mettre à la disposition des promoteurs des zones aménagées ;
- Instituer la possibilité de prélever des redevances d’aménagement liées à la croissance pour couvrir la totalité ou une partie des dépenses liées aux nouvelles infrastructures nécessaires ;
- Agir sur la spéculation foncière en adoptant une loi sur l’évaluation foncière.
- Confirmer l’urbanisme opérationnel par des opérations de réhabilitation et de rénovation des tissus anciens ;
- Encourager la souplesse et la créativité du système de taxation et de crédits.
- Faire de l’urbanisme une affaire partagée entre le central et le local et mettre en place les mécanismes de coordination et de conciliation des choix et des actions des deux échelles ;
- Favoriser une plus grande implication des collectivités locales dans la planification et gestion urbaines de leurs territoires, et confier le rôle d’encadrement et de réflexion aux agences urbaines ;
- Les choix stratégiques en matière de décentralisation et déconcentration doivent être claires et accompagnés par les mesures concrètes pour une meilleure coordination du développement urbain :
* Les moyens humains et matériels des entités décentralisés ou déconcentrés ;
* Les mesures de contrôle, d’évaluation et de sanctions de ces entités ;
* La définition des modalités et des niveaux de coordination verticale ;
* L’institutionnalisation de la contractualisation central-local (critères préétablis d’éligibilité, implication des professionnels, ONG... dans le suivi des actions…)
- Mettre en place une entité régionale de planification et de mise à niveau urbaine dont les prérogatives sont d'arrêter la stratégie de développement régionale à adopter, d’évaluer les instruments d’aménagement urbain selon les nouvelles données socio-économiques, et d’assurer la cohérence des programmations des territoires ;
- Créer, au niveau des grandes villes, des agences privées financées par des taxes, pour compléter les actions des municipalités ;
- Mettre en place un observatoire ou centre chargé de la prévention et de la gestion des risques ;
- Mettre en place des structures pour examiner les recours des citoyens en matière d’urbanisme.