Partie II

Synthèse des expériences : principes et points forts

Une lecture comparative des différentes matrices montre que les différentes expériences en matière de planification et de gestion urbaines sont riches et variées et reposent sur des principes qui se distinguent d’un pays à un autre, en fonction de ses préoccupations et de ses objectifs et ses aspirations. Cette variété peut être déclinée d’une façon synthétique selon les axes suivants :

Systèmes Institutionnels

Les États diffèrent selon leur nature institutionnelle (diverses attitudes) :

v Pouvoir centralisé ;

v Pouvoir décentralisé (système hiérarchisé à 3 niveaux : Etat, Région et Municipalité) ; 

v Pouvoir recentralisé avec une gestion déconcentrée.

Objectifs de la planification

v Un objectif général de planification (axé sur le développement durable) ;

v Des objectifs spécifiques liés au contexte :

- Villes nouvelles ;

- Sauvegarde du patrimoine ;

-  Approche intégrée du développement global des villes ;

-  Reconnaissance au quartier d’habitat insalubre et articulation à la ville ;

- Prévention des risques ;

- Renforcement des fonctions urbaines des centres villes ;

- Redynamisation des villes à travers la reconversion et la revitalisation urbaine.

Etat de la planification

v Plusieurs échelles de plans :

- A l’échelle du territoire national ;

- A l’échelle de la région ;

- A l’échelle de la commune.

v Plusieurs types de plans :

- Plans / Programmes stratégiques (d’orientation) ;

- Plans / Programmes de développement urbain ;

- Plans réglementaires détaillés (accompagnés d’une programmation).

v Durée des plans différente :

- Plans ayant force de loi et à durée illimitée (renouvelables si nécessaire) ;

- Plans révisables tous les 5 ans.

v Hiérarchie des plans (concordance entre les systèmes institutionnel et de planification).

v Liaison entre les plans de planification et les plans de développement économique et social ;

v Synergie interministérielle autour des plans ;

v Participation active des citoyens et des ONG à toutes les étapes de la planification avec possibilité d’intervention des tribunaux ;

v La commune a l’obligation d’élaborer ses documents dans le respect des objectifs nationales (plans communaux, déconcentrés, équilibre Etat/commune) ;

v Adoption d’un seul plan (Dubaï) ou de multitude de plans hiérarchisés.

Opérationnalité

v Outils opérationnels :

- Instruments d’aménagement foncier (expropriation pour utilité publique, droit de préemption, aménagement concerté, morcellement des terrains, remembrement urbain, mesures de développement urbain, programmes d’investissement…) ;

- Moyens fiscaux (systèmes de taxation sur le foncier, sur les dépenses,…)

- Moyens financiers (système de crédit, système de répartition des charges et des ressources, force de création de fonds spéciaux,…)  ;

- Moyens institutionnels (force de création de sociétés d’aménagement à l’occasion d’action à portée nationale et de grands projets, sociétés communales…) ;

- Renforcement et participation du secteur privé (contractualisation,…).

v Villes nouvelles : mesures législatives, institutionnelles et financières (Égypte, loi n°59 de 1979 régissant la création de villes nouvelles) ;

v Opérations de reconversion, de requalification, de rénovation et de renouvellement urbains.

Gestion urbaine

v Grand pouvoir des communes en matière de gestion urbaine ;

v Décentralisation de la gestion urbaine (interlocuteur unique de gestion urbaine, notion de guichet  unique) ;

v Autorisations et contrôle assurés par l’Etat ou communes ;

v Recours à l’expertise privée pour les grands projets ;

v Encouragement et développement du secteur privé (professionnels du secteur) ;

v Droit de recours au tribunal et sanction des infractions (gestion par la justice) ;

v Mise en place de bonnes pratiques de gestion (guides de procédures, contractualisation, gestion urbaine informatique…) ;

v Importance de la mission de l’architecte en matière de gestion urbaine (demandes d’autorisation doivent porter signature de l’architecte auteur du projet, pénalités en cas d’infractions…).

Dérogation

v Bannir tout recours à la dérogation (parler de négociation) ;

v Réglementer la dérogation (à traiter au niveau de la primature dans le cadre d’un comité interministériel, dérogation payante ou avec des contreparties pour contribution à la ville, dérogation uniquement pour les projets majeurs après délibération municipale et audience publique, dérogation mineure encadrée, identification lors de la planification des zones ou une dérogation peut être accordée…).

  Sanction 

v Fortes pénalités  jusqu’à l’emprisonnement ;

v Administration spéciale pour le traitement des plaintes du citoyen (Canada).

Habitat Social

v Habitat social locatif comme moyen de lutte contre l’habitat non réglementaire ;

v Accompagnement et maîtrise d’ouvrage social ;

v Stratégie d’encadrement des aides pour l’accès à la propriété ou la construction du  logement (élargissement de l’accès aux mécanismes de financement, constitution de réserves foncières, promotion et appui de la production et de la distribution des matériaux de base, solutions techniques pour la réduction du coût de construction…);

v Participation active des citoyens (position, validation des projets et des programmes);

v Reconnaissance et intégration des formes d’habitat insalubre (régularisation juridique des propriétés foncières…) ;

v Action sur les quartiers d’habitat dégradé (ville sociale) et leur mise à niveau par rapport eu reste de la ville ;

v Constitution d’un fonds de développement du logement social et subventions partagées de l’Etat, des régions et des communes ;

v Adoption de marketing au profit des promoteurs en vue d’allouer une partie de leurs programmes aux logements sociaux.

Patrimoine et Environnement

v Muséification du patrimoine (exemple de Dubaï) ;

v Sauvegarde et mise à niveau du patrimoine (permis de démolir, opérations de rénovation et de renouvellement urbains, portage institutionnel des villes à caractère patrimonial, création d’agences de développement et de fonds spéciaux, implication des spécialistes) ;

v Classement et contrôle du patrimoine assurés par des organismes spécialisés qui doivent donner leur avis sur toute intervention (modification, réparation ou démolition) ;

v Les règlements relatifs à l’environnement et au patrimoine sont stricts et intangibles ;

v Existence d’agences de l’environnement dont l’avis est déterminent pour la délivrance des autorisations.

Foncier

v Généralisation de l’immatriculation foncière ;

v Interlocuteur unique de gestion du foncier (agence foncière ou Administration des terrains) ;

v Création et régulation du marché foncier (droit de préemption, la réservation et  l’expropriation pour utilité publique, …).

Professionnalisme des acteurs

v Responsabilisation de l’architecte (auxiliaires de la puissance publique en matière de planification,  de contrôle, pénalités en cas d’infractions…) ;

v Exigence du professionnalisme des acteurs, notamment des architectes (encouragement des groupements, certification, démarche qualité…) ;

v Mise à niveau des compétences à travers la formation continue ;

v Développement des académies de formation pour les architectes.

Les points forts :

Même si les contextes sont différents, un certain nombre d'axes saillants semblent représenter des sources d'inspirations ou de référence pouvant être d'un grand apport pour le projet de code pour arrêter des positions claires quant à certaines problématiques et apporter les réponses adéquates ou confirmer certaines solutions déjà suggérées pour ce projet de code :

La décentralisation et déconcentration : le rôle de la décentralisation et de la déconcentration en matière de gestion urbaine n’est plus à démontrer puisqu’elles constituent un cadre de proximité et de vie collective. La majorité des expériences étrangères met en relief la consécration de la bonne gouvernance participative en matière de gestion et de développement urbain.

En effet, l’acte d’aménager l’espace, par sa complexité, la pluridisciplinarité des profils auxquels fait appel et les enjeux qu’il présente par son caractère horizontal, demeure une affaire partagée entre les niveau central, régional et local.

Le renforcement de la décentralisation et la déconcentration passe nécessairement par  un repositionnement des services de l’Etat sur les grands enjeux stratégiques en matière de développement et de cohésion sociale  des territoires, par l’amélioration de l’environnement institutionnel national et par l’encouragement de la transparence dans la gestion de proximité.

Dans le but d’assurer la réussite de cette nouvelle démarche, l’action commencerait nécessairement par la définition des différentes étapes engageant le processus de changement : assistance du département central, contrôle et évaluation, renforcement du rôle des agences urbaines en tant qu’instruments techniques d’appui, d’aide à la décision auprès des communes et d’encadrement du développement urbain, renforcement des moyens humains et matériels des communes…etc.

Forte implication des citoyens : autre composante importante des différentes politiques urbaines est la contribution et la participation effective du citoyen dans le processus d’aménagement urbain de sa localité. Cet aspect exige en premier lieu, l'intégration de la population et l’encouragement des initiatives capables de générer l’amélioration de l’environnement urbain et des conditions de vie.

Ainsi, les politiques d'urbanisme et d'habitat, doivent systématiquement  privilégier l’écoute, la concertation et le partenariat avec la société civile pour les questions de planification et de gestion de la ville. Il appartient aux élus en étroite concertation avec les citoyens d’effectuer les choix, de prendre les décisions, de faire les arbitrages qui s’imposent.

Bien que la législation marocaine en matière d’aménagement n’ignore pas l’importance de la participation de la société civile, notamment en matière de l’élaboration des documents d’urbanisme, elle ne prévoie pas de mécanisme pour rendre effective cette participation qui dépend aujourd’hui dans une large mesure de la volonté des conseils communaux et obéit de ce fait à des considérations politiques. Les mécanismes de participation des citoyens à adopter doivent éviter la politisation des actions de développement urbain et de création d’ensembles d’habitat.

Volet social comme donnée essentielle pour la lutte contre l’habitat insalubre : les pouvoirs publics ont réagi, pour la lutte contre l’habitat insalubre, par différentes méthodes d’intervention (relogement, opérations d’habitat social,….), mais ont négligé la connaissance des récepteurs de ces politiques et de leurs besoins, et dans la mesure où l’accroissement de cette forme d’habitat continue à augmenter, il s’avère nécessaire de revoir la politique entreprise dans ce sens et de procéder autrement.

La lutte contre l’habitat insalubre doit inéluctablement prendre comme donnée élémentaire le volet social, son contenu, ses besoins, ses possibilités, ce qui nécessite de faire l'articulation entre les problèmes socio-spatiales d'un côté, et la production des actions concrètes capables d'évoluer dans le temps d'un autre côté et ce, à partir de la lecture de la structure de chaque lieu et de l'écoute des demandes.

Les interventions à proposer doivent considérer la notion de reconstruction collective de ces zones en cherchant d’abord à reconnaître cette forme d’habiter en tant qu’élément de la structure urbaine, de l’agrémenter des offres et services que procurent la ville, de renforcer les centres d'activités identifiés et de créer de nouveaux "centres attracteurs" au sein même de ce tissu, qui contribueraient à une véritable intégration aussi bien de la zone que de la population au reste de la communauté et à l’amélioration de l’environnement et de la structure sociale.

Démocratiser la jouissance de l'urbanité pour tous les citadins et combattre la ville divisée, sont les aspects à prendre en considération, en vue de garantir une nouvelle condition de citoyenneté pour la population et une articulation avec les différentes composantes de la ville.

La Souplesse du système : la richesse des pratiques urbaines dans certains pays visités a démontré qu’il n’existe pas de procédure idéale d'accomplissement d'alternatives liées au secteur de l'habitat et de l'urbanisme, chaque alternative utilise une méthode en fonction de ses composantes, de l’importance de l’opération, des spécificités régionales, des volontés exprimées par les communes et du degré d’intégration de l'action dans l’urbanisation existante.

Pour cela, il est nécessaire d’adopter deux perspectives : une stratégique, à travers une vision de planification et d’utilisation du sol et l'autre politique définissant les méthodes de gestion de l’espace, les aspects flexibles et souples où la spécificité et l’importance des projets peuvent définir les dispositions à adopter,  et les normes et règlements intransigeants qui doivent matérialiser des facteurs déterminants pour toute opération.

Il s'agit donc, de proposer pour la mise en oeuvre des stratégies d'actions, des solutions opérationnelles et institutionnelles de nature à répondre aux problématiques rencontrées, sans prétendre à l’exclusivité d’un choix.

Sur le plan institutionnel le partenariat public-privé demeure une stratégie incontournable  nécessitant d’établir un cadre contractuel avec les intervenants et les professionnels tant du secteur public que privé.

Le droit de recours : Concilier le citoyen avec son environnement ne peut se faire sans mettre en place des mécanismes pour garantir les droits des citoyens et surtout le droit de recours. L’un des points forts des législations sont les voies de recourt offertes aux citoyens.

Au même titre que les obligations des citoyens, ces législations insistent sur les droits dont peuvent bénéficier ceux d’entre eux qui s’estiment lésés et leur offrent plusieurs instances pour examiner leurs recours en matière d’urbanisme.

Les possibilités de recours constituent les points communs de tous les systèmes judiciaires. Toute personne privée ou toute entreprise confrontée à un litige peut recourir à l'arbitrage selon des modes bien précis.

Le marketing territorial : Il s’agit d’une stratégie adoptée, dans plusieurs cas, pour un développement axé essentiellement sur la "mise en valeur" d’un territoire en vue d’optimiser son attractivité. Cette attractivité doit se matérialiser par des espaces d’accueil, des facilités de services et surtout des modalités d’intégration à la vie socio-économique et de participation à la dynamique de développement du territoire. De ce fait, des efforts sont investis pour reconnaître et faire valoir authentiquement la vocation singulière du territoire, propice à attirer les entreprises, et des dispositions concrètes sont alors adoptées pour leur faciliter l’accueil, l’intégration et l’activité.

La forte liaison entre la planification urbaine et économique : la planification urbaine ne peut être conçue sans la programmation d’une planification étudiée des ressources économiques, et ce, en vue de maintenir la croissance et la stabilité économique de la ville. De ce fait, accorder une grande priorité à la programmation du développement économique lors de la planification urbaine, favorise l’adaptation au climat économique en évolution constante et le maintien d’une bonne position dans le cadre de la compétitivité. Dans ce sens, la formation des architectes est obligatoire pour piloter et contrôler les forces économiques qui rentrent en jeux.

La planification régionale : il s’agit d’adopter une perspective régionale pour résoudre les problèmes tels que le logement, le transport, le développement économique, l’éducation et l’environnement. Cette démarche, assurée par une entité au niveau régional, consiste à élaborer des programmes de recherche, d’analyse, de projection et de planification (création de coalitions, des groupes d’actions, des partenariats à l’intérieur et en dehors de la région, lancement d’un plan régional exhaustif démarquant des systèmes d’informations régionaux et de soutien technologique, de formation, de politique de gestion urbaine…etc.).