Système de
planification urbaine : Partie I
Présentation des expériences en matière d'urbanisme et d'habitat des pays visités (Egypte, Emirats Arabes Unis, Thaïlande, Malaisie, Jordanie, Liban, Mexique, Brésil, Canada, Allemagne, USA).
Les missions effectuées, dans le cadre de l’élaboration du projet de Code de l’Urbanisme, ont permis de s’ouvrir sur des expériences internationales de planification et gestion urbaines, correspondant à des écoles différentes en matière d’urbanisme, et de s’informer sur les pratiques urbaines issues des législations en vigueur dans les différents pays visités.
Les expériences en matière d’urbanisme et d’habitat des pays visités (Egypte, Emirats arabes unis, Thaïlande, Malaisie, Jordanie, Liban, Mexique, Brésil, Canada, Allemagne et U.S.A), présentées dans les rapports de missions sont synthétisées et exposées conformément à la matrice suivante :
Système de
planification urbaine :
- Caractère de l’Urbanisme (coercitif, incitatif) ;
- Choix stratégique d’aménagement (développement durable, protection du patrimoine) ;
- Choix territoriaux (urbain, rural, découpage administratif) ;
- Documents d’urbanismes (types de documents, procédures d’élaboration, de révision, d’évaluation et de suivi).
Gestion urbaine :
- Type de gestion (centralisée, décentralisée) ;
- Règles relatives à l’acte de construire ( diff. permis, procédures, délais…) ;
- Dérogation ;
- Contrôle et sanctions ;
- Recours et arbitrage.
Urbanisme opérationnel :
- Opérations d’aménagement ;
- Opérations de mise à niveau urbaine ;
- Les nouvelles formes d’urbanisation (mesures incitatives, obligations des diff. intervenants, moyens et outils de mise en œuvre, articulation avec les doc. d’urbanisme, outils foncier et financier).
Habitat social :
- Mécanismes de financement ;
- Moyens de lutte contre l’habitat insalubre ;
- Instruments et aides pour l’accès au logement.
Volet institutionnel :
- Fonctionnement et missions des entités en charge de l’urbanisme au niveau central et local ;
- Acteurs et responsabilités.
Mécanisme et outils de mise
en oeuvre de l'urbanisme :
- La mobilisation du foncier ;
- Les modes de financement de l’urbanisation ;
- La contribution aux charges de l’urbanisation ;
- Les mesures incitatives (fonds d’aide, crédits spéciaux).
Expérience égyptienne
Système de planification
urbaine :
v Objectifs principaux du cadre législatif et réglementaire en matière d’urbanisme:
- Palier les disparités entre les différentes provinces et élargir le champs d’application ;
- Améliorer la situation urbanistique des agglomérations urbaines et rurales et résoudre le problème des constructions anarchiques ;
- Préserver les ressources naturelles et les terrains agricoles ;
- Préserver le patrimoine urbain et architectural ;
- Protéger les grands équilibres écologiques.
v Principaux documents adoptés :
- Planification urbaine nationale : à l’échelle de la république ;
- Schémas urbains provinciaux : à l’échelon des provinces de la république ;
- Schémas urbains locaux : au niveau des villes, des agglomérations urbaines et des villes nouvelles.
v Procédure d’élaboration des schémas locaux :
- Elaboration : confiée à une commission technique constituée des représentants de l’unité locale, des Ministères de la Défense, de l’Agriculture et des Monuments, en coordination avec la haute instance de planification urbaine.
- Concertation : le projet est affiché au siège de l’unité locale concernée durant un mois pour être discuté ensuite lors d’une séance consacrée à l’opinion publique.
- Homologation : par l’autorité centrale représentée par le Ministre chargé de l’Urbanisme.
- Refonte : effectuée par les unités locales tous les cinq ans au minimum en coordination avec l’Instance Générale de Planification Urbaine.
Gestion urbaine :
v Etude des demandes d’autorisation de construire par les architectes de l’unité locale dans le cadre d’une commission technique, avec l’appui des bureaux d’études spécialisés en vue de s’assurer de la conformité des plans projetés et des autres pièces constitutives du dossier.
v Conditions d’autorisation :
- L’autorisation est obligatoire pour la surélévation au-delà des hauteurs réglementaires ;
- Interdiction de surélever les bâtiments existants ;
- Vérification de la propriété du terrain.
v Engagements du demandeur de l’autorisation de construire :
- Recours à un architecte ou à un ingénieur génie civil pour superviser la construction ;
- Recours à une entreprise classée pour la réalisation des travaux ;
- Engagement du propriétaire, de l’architecte et de l’entreprise pour prendre, conjoints et solidaires, toutes les dispositions nécessaires à la préservation de la sécurité des riverains ;
- Assurance liée à la responsabilité civile de l’entrepreneur et de l’architecte, selon le plafond fixé pour l’assuré, couvrant le préjudice causé durant la réalisation du projet ;
- Conformité des travaux et des matériaux aux spécificités techniques en vigueur.
v Contrôle de la construction :
- Inspection de toutes les instances chargées du contrôle par l’organisme d’inspection et de contrôle technique (instance centrale ayant attributions multiples) ;
- Arrêt des travaux en infraction ;
- Recours à la procédure administrative au cas où la décision de lever la contravention n’a pas été respectée.
v Mesures coercitives :
- Annulation des actes et transactions foncières (ventes, achat, hypothèque …) pour toute construction non autorisée ou bien autorisée mais non conforme aux documents d’urbanisme de référence ;
- Verdict des tribunaux administratifs concernant les affaires relatives aux infractions.
Urbanisme
opérationnel :
v Mise en place d’une législation régissant la création des villes nouvelles :
- Création des villes nouvelles à l’initiative de l’Etat ;
- Obligation d’arrêter une vocation dominante et attractive de la ville nouvelle et accompagnement par un schéma de mobilité urbaine ;
- Mise en place d’un établissement public spécialisé chargé d’identifier les villes nouvelles à créer dans le cadre d’une stratégie nationale ;
- Création d’un organisme public (de développement et de gestion) dédié à chaque ville nouvelle, qui se substitue à la collectivité locale (suivi, autorisation, contrôle…etc.).
v Objectifs de la création des villes nouvelles :
- Favoriser l’extension urbaine ;
- Etablir un équilibre géographique et démographique ;
- Créer des villes nouvelles au désert (villes indépendantes, villes satellites, villes jumelées) ;
- Assurer la stabilité sociale et économique ;
- Revoir la répartition des habitants par l’aménagement des zones attractives en dehors des villes et des campagnes existantes.
v Rôle de l’instance chargée des nouvelles agglomérations urbaines :
- Mise en place de la politique des villes nouvelles et choix de leurs emplacements et leurs conceptions ;
- Réalisation des nouvelles agglomérations urbaines ;
- Créer un organisme pour le développement de la nouvelle agglomération urbaine et la gestion de ses services ;
- Exercer toutes les prérogatives dévolues aux unités locales liées à l’accompagnement de la mise en oeuvre du projet et les autorisations y afférentes ;
- Léguer lesdites agglomérations nouvelles aux unités de gouvernance locale, après leur dotation de toutes les composantes et les services principaux.
Habitat social :
v Politique du logement (logement des jeunes) :
- Garantir l’accès aux parcelles au prix le plus bas du marché au profit des couches aux revenus limités afin de lutter contre la prolifération de l’urbanisation anarchique ;
- Proposer des solutions techniques pour la réduction du coût de construction des projets d’habitat réalisés par l’Etat ;
- Utiliser des matériaux de construction locaux pour réduire les frais de transport ;
- Proposer des modes de financement facilement accessibles aux ménages aux revenus limités leur permettant d’accéder à la propriété ou la construction de leurs logements.
v Politique du logement : Moyens de lutte contre l’habitat non réglementaire[1] :
- Construction d’unités d’habitation équipées pour l’accueil des habitants ;
- Transfert des habitants des quartiers non réglementaires vers d’autres zones ;
- Construction de nouveaux groupements d’habitations sur les terrains déjà libérés.
v Développement de l’habitat social locatif comme moyen de lutte contre l’habitat non réglementaire et accompagnement social de la population cible :
- Participation de la société civile et sensibilisation de la population ;
- Contrôle des modifications et des infractions ;
- Entretien des habitations par des sociétés privées (fonds de location).
Volet
institutionnel :
v Ministère du Logement, des Equipements et des Agglomérations Urbaines qui chapeaute :
- Instance Générale de Planification Urbaine ayant un rôle stratégique et législatif :
* Mise en place de la stratégie générale de planification ;
* Préparation des lois et guides en matière de planification et gestion urbaines ;
* Elaboration des schémas urbains provinciaux et locaux.
Cette instance coiffe :
* Les unités locales : contribution à l’élaboration des schémas urbains locaux ;
* Les arrondissements : contribution à l’élaboration des schémas urbains provinciaux.
- Instance des nouvelles communautés urbaines chargée de la création et gestion des villes nouvelles.
v Centre National de recherche en matière d’Habitat et de Construction au sein du ministère dont dépend :
- L’organisme d’inspection technique des constructions qui assure le contrôle de l’administration locale chargée de la planification ;
- L’institut du Stage et des Etudes Urbaines qui s’occupe des consultations en ingénierie, organisation des colloques…etc.
Expérience Emaratie
Système de
planification urbaine
v Objectifs principaux du cadre législatif et réglementaire : Etablir l’équilibre en matière d’utilisation du sol, en veillant sur la conformité des réalisations aux politiques, aux normes et aux dispositions législatives en vigueur, dans le cadre d’une stratégie claire axée sur la perfection, la distinction, l’efficacité et l’efficience.
v Principaux documents adoptés : Schéma structurant de l’Emirat de Dubaï (1993-2015) : intégrant les éléments d’ordre socio-économique, l’utilisation du sol, le logement, les services, l’environnement, l’industrie le transport et la circulation routière :
- L’élaboration du schéma de structure : par la Municipalité de Dubaï, en coordination avec le Ministère des Travaux généraux en ce qui concerne la voirie ;
- L’homologation : le projet est soumis au Gouverneur (Cheikh) de l’Emirat pour homologation ;
- La refonte : prévue chaque fois que c’est nécessaire.
Gestion urbaine
v Conditions d’autorisation : L’autorisation est délivrée par la Municipalité après étude des projets par les architectes et les ingénieurs génie civil. Quand il s’agit de grands projet, on fait recourt à la consultation des bureaux d’études compétents.
v Délais d’octroi de l’autorisation de construire :
- Etude préliminaire des projets : 7 jours ;
- Tours : 10 à 15 jours ;
- Grands projets (industriels) : 5 jours ;
- Petits projets (villas) : une journée.
v Contrôle : s’assurer de la compétence et de l’expertise des bureaux d’études conseils ainsi que des entreprises chargées de la conduite des grands projets.
v Inspection :
- Contrôle des bâtiments existants (des autorisations, des façades, des conceptions, de la sécurité…) ;
- Détermination des montants des pénalités à payer en fonction de l’infraction constatée.
v Dérogation : Les dérogations sont accordées aux projets n’ayant aucun préjudice.
Volet institutionnel
v Ministère des travaux généraux chargé de :
- Réalisation des constructions et des équipements relevant de «l’Union» et de la supervision de leur entretien ;
- Etude et établissement des conditions et spécificités des projets de planification des villes et du logement ;
- Conseil technique et accompagnement des administrations locales aux Emirats en matière de conception et de réalisation des projets d’habitat.
v Municipalité: assure la planification, la conception, la réalisation et la gestion de l’infrastructure de base, des équipements et services municipaux et comporte :
- Administration de la Construction et de l’Habitat : qui comporte :
* Division chargée de la délivrance des autorisations de construire (guichet unique) ;
* Division du Contrôle des Constructions ;
* Division de la Supervision et du Suivi des Réalisations ;
* Division du Contrôle des Compétences des Bureaux d’Etudes Conseils.
- Administration de la Planification et de la Topographie :
- Division des Etudes de Planification ;
- Division de la Planification des Réalisations ;
- Division du Métré.
v Administration des terrains et des biens : veille à l’organisation et à l’enregistrement des transactions foncières, élabore des études foncières au service de l’économie de l’Emirat de Dubaï ainsi que les textes de loi régissant le foncier et qui assurent les meilleures conditions pour l’investissement et comporte :
- Administration des Affaires Techniques : levé topographique et tenue des registres ;
- Administration chargée des opérateurs : enregistrant et immatriculant le foncier ;
- Administration des affaires administratives et financières : assure la gestion des ressources humaines et financières ;
- Administration de développement et de la commercialisation institutionnelle : elle, s’occupe de la planification, du développement, de la commercialisation et des relations avec les opérateurs.
Habitat,
mécanismes et outils de mise en œuvre de l'urbanisme :
v Politique d’octroi du foncier :
- Octroi d’un lot de terrain à tout citoyen dès qu’il atteint l’âge de 20 ans (d’environ 10.000 pied2) ;
- Accès à la propriété après dépôt d’une demande circonstanciée à la Municipalité ;
- Interdiction de vente du lot de terrain octroyé pour la construction d’un logement ;
- Retrait de la propriété au cas où l’intéressé n’a pas engagé les travaux de construction dans un délai de 5 ans.
v Conditions :
- Conformément à la loi, la durée de réalisation du logement ne pourrait excéder 3 ans ;
- Crédit sans intérêts assuré par le programme de financement du logement à hauteur de 500.000 dirhams sur 25 ans ;
- Possibilité de faire bénéficier les citoyens, ayant des revenus inférieurs à 120.000 Dhs par an, de logements (populaires) octroyés par l’Etat ;
- Possibilité aux bénéficiaires de demander l’extension de leurs logements.
v Politique du logement clé en main :
- Conditions :
* Revenu inférieur à 120.000 Dhs par an ;
* Etre bénéficiaire pour la première fois ;
- Procédure d’accès au logement de l’Etat :
* Etude des demandes par la Municipalité qui détermine les bénéficiaires prioritaires ;
* Exécution des programmes étatiques d’habitat conformément aux instruction de Son Excellence le Cheikh de l’Emirat.
- Suivi des opérations après leur réalisation :
* Participation de la société civile à la gestion urbaine et à l’amélioration des conditions de vie ;
* Activation du rôle de suivi sur le terrain : ce qui permet d’arrêter les infractions dès le début en collaboration et en coordination avec la police de l’urbanisme ;
* Contractualisation avec des sociétés spécialisées dans les travaux d’entretien du logement.
Expérience Jordanienne
Système de
planification urbaine
v La planification urbaine est basée sur trois types de documents de référence hiérarchisés comme suit :
- Schéma d’organisation provincial :
* Il définit les grandes lignes du programme d’urbanisation pour une province donnée (extension des villes et des campagnes, et sites d’implantation des nouvelles villes et campagnes) et ses phases de mise en œuvre ;
* C’est sur la base duquel les schémas structurels locaux sont établis ;
* Il est établi par l‘administration centrale chargée de l’organisation des villes et des campagnes en concertation avec les comités d’organisation concernés ;
* Il est homologué par le conseil supérieur d’organisation.
- Schéma d’organisation structurel :
* Il définit essentiellement l’emplacement des voies et des équipements publics, et le réseau d’assainissement ;
* Il est élaboré par le comité d’organisation des villes en concertation avec le comité d’organisation local et il est homologué par le conseil supérieur d’organisation.
- Schéma d’organisation détaillé : une fois le schéma d’organisation structurel est homologué, le comité local a le droit d’établir un schéma d’organisation détaillé des terrains relevant de son ressort territorial.
* Le comité local peut accepter l’application de tout projet proposé par l’ensemble des propriétaires desdits terrains ou tout groupe d’intérêt. Le projet en question ne devient réalisable qu’une fois il reçoit l’avale du comité d’organisation des villes ;
* Le schéma d’organisation détaillé peut délimiter toute zone jugée par le comité local d’organisation, après accord du comité d’organisation des villes, passible de recevoir un réaménagement global ;
* Ce document est homologué par le comité provincial et il est modifié sur recommandation du comité local une fois au moins tous les dix ans.
Gestion urbaine :
v Autorisation de construire : Le règlement de construction est très développée car il s’atèle même au niveau de détail de la construction et définit pour chaque zone les règles et les conditions spécifiques d’utilisation du sol, les servitudes et les coefficient d’occupation du sol y afférents.
v Exigibilité de l’autorisation de construire :
- En dehors du ressort territorial du Secrétariat du Grand Amman, les demandes d’autorisation sont adressées aux comités d’organisation locaux ou aux comités d’organisation des villes ou bien au conseil supérieur d’organisation, dont l’avis est prépondérant et définitif ;
- Au niveau du Grand Amman, les demandes d’autorisation sont adressées au comité d’organisation des villes locales.
v Durée de validité de l’autorisation de construire : elle est d’un an à compter à partir de la date de son octroi.
v Mission des architectes : Les architectes jouissent d’un certain nombre de prérogatives dues au poids de leur syndicat :
- Les demandes d’autorisation de construire doivent porter obligatoirement la signature de l’architecte auteur du projet ;
- L’architecte auteur du projet est appelé à saisir les autorités concernées par écrit dès qu’il constate une infraction par rapport aux conditions fixées pour l’octroi de l’autorisation de construire, en montrant le type d’infraction et son emplacement.
v Sanctions : sont administratives par excellence. Ainsi, les infractions enregistrées non conformes à la législation en vigueur sont sanctionnées par de lourdes peines sous forme d’amendes afin d’être coercitives.
Habitat social
v Organisme général de logement : doté de l’autonomie financière à travers ses activités d’investissements, il est exonéré d’impôts et dispose des facilités administratives.
Volet institutionnel
v Le conseil supérieur de l’organisation : C’est un organe décisionnel et d’arbitrage suprême auquel on fait recourt en cas de litige autour des questions ayant trait à l’urbanisme que ce soit pour une affaire d’autorisation ou de conception, il s’occupe de :
- Institution des schémas d’organisation provinciaux et des schémas d’organisation structurels ;
- Examen de toute cassation contre une décision du comité d’organisation des villes ;
- Agrément des projets de lois et des règlements d’organisation proposés par l’administration chargée de l’organisation.
v Le comité d’organisation des villes, des campagnes et des Constructions : Ce comité est constitué au niveau de chaque préfecture et est chargé de :
- Homologation des schémas d’organisation détaillés ;
- Examen des oppositions liées aux dispositions des schémas d’organisation concernant son ressort territorial et transmission des recommandations y afférentes au conseil supérieur d’organisation.
v Le Comité local d’organisation des villes : il veille principalement à :
- Elaboration des schémas d’organisation structurels et détaillés avec la possibilité de recevoir l’assistance technique de l’administration centrale chargée de l’organisation ;
- Homologation des plans de morcellement conformément aux schémas d’organisation ;
- Octroi des autorisations de lotir et de construire.
v L’Administration centrale chargée de l’organisation des villes et des campagnes : elle exerce un certain nombre de prérogatives dont :
- L’élaboration des schémas d’organisation provinciaux au niveau de tout le Royaume ;
- Conseil et assistance des autorités locales chargées de l’organisation des villes pour la modification de leurs schémas d’organisation structurels.
v Les Municipalités : Ont la possibilité d’exercer les prérogatives du comité d’organisation des villes et des campagnes, comme elles peuvent constituer une commission locale pour l’organisation des constructions conformément aux dispositions de la loi sur la construction.
Expérience libanaise
Système de planification
urbaine :
v Les plans et les règlements d’organisation des villes et les campagnes : leur élaboration est assurée par la direction générale d’organisation urbaine et financée par l’état ou les municipalités. Ils sont de deux catégories :
- Plan et règlement d’orientation : définissent les règles et les grandes orientations relatives à l’organisation des différentes zones, l’emplacement des services publics, les infrastructures de base ainsi que l’organisation générale de la mobilité urbaine ;
- Plan et règlement détaillé : arrêtent les règles et les conditions d’utilisation du sol, délimitent les zones à protéger ou à mettre en valeur, en raison de leur valeur esthétique ou historique ou environnementale.
Gestion urbaine :
v Autorisation de construire :
- Construire, reconvertir, restaurer ou rénover les différentes catégories de constructions, requièrent préalablement l’octroi d’une autorisation délivrée selon les formes prévues par la loi et après accord des administrations de tutelle ;
- Les demandes d’autorisation de construire et les plans architecturaux doivent être signées par l’architecte auteur du projet et enregistrés auprès du syndicat des architectes ;
- L’autorisation est délivrée sur la base de l’avis technique de l’administration concernée :
* Président de l’exécutif au sein du Conseil Municipal ;
* (Mohafiz) Préfet ou (Ka’im) en dehors du ressort territorial municipal.
v Travaux exonérés de l’autorisation de construire et soumis uniquement à la déclaration de l’architecte concerné :
- Travaux d’entretien extérieurs ;
- Tous travaux de restauration ;
- Murs de soutènement ou travaux de démolition ;
- Modifications légères de l’intérieur de l’unité d’habitation n’affectant pas le système constructif.
v La durée de validité de l’autorisation de construire : est de six ans renouvelable une fois et pour une durée de deux ans à compter à partir de la date d’expiration de l’effet de l’autorisation initiale.
v Exonération des impôts et taxes locales : l’exonération des autorisations de construire est prévue en contre partie de l’engagement du propriétaire d’exécuter les plans préétablis par la direction générale d’organisation urbaine dans certaines régions balnéaires et sites archéologiques et touristiques, et ce, en vue de préserver leur intégralité et leur paysage.
v Autorisation des travaux : Après achèvement des travaux ayant fait l’objet d’une autorisation de construire, y compris les façades extérieures, le propriétaire est tenu de déposer une demande des travaux au niveau du département technique concernée muni des pièces justificatives, des plans des travaux exécutés et dûment enregistrés au syndicat des architectes attestant le suivi des travaux par l’architecte.
v Sanctions : L’architecte joue un rôle important dans le contrôle des infractions commises au sein des chantiers dont il assure le suivi. Selon la loi, il doit résilier son contrat avec le client contrevenant immédiatement après l’infraction, sous peine de sanctions disciplinaires, et ce, jusqu’à l’octroi du permis d’habiter, sinon le président du syndicat des architectes concerné pourrait prendre à son encontre les mesures coercitives édictées par la loi sur l’exercice de la profession d’architecte. Parmi les sanctions prévues à l’encontre du contrevenant :
- Enregistrement de l’infraction sur le registre du foncier de l’immeuble en question. Elle n’est effacée qu’une fois le propriétaire régularise sa situation ou enlève l’infraction ;
- Possibilité de régularisation de la situation par le payement de pénalités, ou tout simplement en se conformant aux plans autorisés et aux règlements en vigueur ;
- Sanctions administratives directes sous forme d’amandes et d’emprisonnement d’une journée à 15 jours.
Urbanisme opérationnel
v L’urbanisme opérationnel au Liban consiste au morcellement des terrains par la direction générale de l’organisation urbaine ou par les divisions ou arrondissements sous sa tutelle.
v Le projet de morcellement doit être conforme aux textes régissant l’organisation urbaine et la construction exigibles dans la zone en question et notamment les dispositions relatives aux minimums parcellaires et aux dimensions minimales des lots.
habitat social
v L’Etablissement général du logement : Il a pour objectif de faciliter aux libanais ayant des revenus limités l’accès au logement par le biais de la garantie des crédits et les facilités de payement, en partenariat avec les banques commerciales.
cadre institutionnel:
v Le conseil supérieur de l’organisation urbaine : joue un rôle d’arbitrage dans le cas de litige technique opposant l’Administration aux autres acteurs concernés en donnant un avis sur la bonne application des textes de loi en vigueur.
v La direction générale de l’organisation urbaine : chargée, au niveau central, de la planification urbaine en coordination avec le conseil supérieur de l’organisation urbaine qui est présidé par le directeur général de ladite direction. Il s’agit essentiellement de :
- La collecte des données et établissement des études relatives aux schémas d’organisation urbaine ;
- L’élaboration des plans détaillés, notamment la recherche des financements nécessaires pour réaliser de nouvelles voies et acquérir les terrains expropriés ;
- L’établissement des programmes et des études dans les domaines liés à l’urbanisme ;
- L’étude des demandes de remembrement et élaboration des plans y afférents au niveau de l’ensemble du territoire national.
v Les municipalités :
- Elles sont chargées de planifier et d’élargir les voies, d’aménager les espaces verts, d’établir les plans relevant de la municipalité et les schémas d’orientation, en coordination avec la direction générale de l’organisation urbaine ;
- Le pouvoir exécutif au sein des municipalités est détenu par le Président du Conseil Communal, tandis qu’à Beyrouth il est dévolu au Préfet (Mohafiz) ;
- Le président de l’exécutif au niveau municipal exerce un certain nombre de prérogatives en matière d’urbanisme telle que :
* La démolition des constructions menaçant ruine et leur restauration aux frais des propriétaires, conformément aux dispositions de la loi sur la construction ;
* L’octroi des autorisations de construire et les permis d’habiter ;
* Application des dispositions légales quant au règlement des infractions en matière de construction.
v Le Conseil de développement et de l’urbanisation : c’est un organisme public, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative et qui est directement rattaché au conseil des ministres. Il veille à :
- L’élaboration et la mise en oeuvre des programmes d’aménagement urbain ;
- La proposition des projets de loi concernant l’urbanisme ;
- La mise en place d’un cadre d’orientation générale pour l’organisation urbaine qu’il soumet au conseil des ministres pour approbation.
Expérience thaïlandaise
Système de planification
urbaine :
v Régime Monarchique, dans lequel l’exécutif est présidé par le Premier Ministre, en tant que chef du Gouvernement.
v Système de planification dominé par le service central.
v Documents d’urbanisme (régis par la loi de 1975) :
- Niveau stratégique :
* Plan de développement économique et social ;
* Schéma National d’Aménagement du territoire ;
* Schéma Régional ;
* Schéma provincial.
- Niveau réglementaire :
* SDAU ;
* PLU (seul le plan local d’urbanisme est du ressort de la collectivité locale, avec un droit de regard du central).
Gestion urbaine :
Les autorisations sont délivrées par différentes administrations :