Expérience mexicaine

Système de planification urbaine :

v 3 niveaux de gouvernement :

- Fédération (Secrétariat du Développement Social du Gouvernement Fédéral) ;

- Entités fédérées (31 État fédérés et District fédéral) ;

-  Municipalités et 16 délégations.

v A ces 3 niveaux de gouvernement correspondent 3 niveaux de législation et 3 niveaux de planification :

- Les 3 niveaux de législation :

* Loi Générale sur les Etablissements Humains qui définit : 

. L’articulation des trois niveaux de gouvernement en matière d’aménagement et de régulation des établissements humains ;

. Les modalités de base pour la planification de l’aménagement du territoire et pour la création, la conservation, l’amélioration et la croissance des centres de peuplement ;

. Les principes pour déterminer les réserves foncières et les usages des sols ;

. Les bases de la participation sociale en matière d’établissements humains ;

* 32 lois étatiques de Développement Urbain qui définissent les conditions et objectifs des actions de conservation, amélioration et croissance des centres et établissent les dispositions pour :

. Les usages des sols ;

. La formulation, approbation et exécution des plans ;

. L’établissement de conventions de coordination ;

. La construction de logements ;

. La réalisation des infrastructures et équipements ;

. La régularisation de la propriété du foncier et des constructions.

* Règlements.

- Les 3 niveaux de planification :

* Programme national de Développement Urbain ;

* Plans/Programmes étatiques de Développement Urbain ;

* Plans/Programme municipaux Développement Urbain.

v Outils de planification :

- Programme National :

* Stratégie d’aménagement du territoire et de prévention des impacts de l’urbanisation ;

* Politiques générales de Développement Urbain (programmes d’habitat, ….) ;

* Stratégies d’orientation des investissements publics et privés, des conditions de réserves foncières et des mécanismes financiers.

- Programmes Étatiques :

* Approuvés, exécutés, évalués et modifiés par les autorités locales conformément à la législation étatique de Développement Urbain ;

* La procédure commence par un appel public aux propositions de projets et d’aménagements.

- Programmes Municipaux + Délégations :

* Inscrits au Registre Public de la Propriété ;

* Zoning : usages permis, interdits et conditionnés densités en habitants et constructions ; zones de conservation, amélioration et croissance.

- Programmes d’aménagement des zones conurbées :

* Définition des bases pour l’élaboration des projets ;

* Définition des espaces de conservation d’amélioration, de croissance et de préservation écologique ;

* Les actions d’investissement pour la réalisation des infrastructures, équipements et services urbains.

Gestion urbaine :

v Gestion urbaine basée sur le principe de la participation sociale :

- Importance accordée à la participation des citoyens à la formulation et le contrôle des programmes urbains ;

- Droit pour les résidents d’exiger l’application des mesures de sécurité et des sanctions ;

- Droit d’audience dans les procédures administratives et jugements portant sur les autorisations ;

- Droit de recours contre toutes les décisions administratives auprès de la hiérarchie, des tribunaux étatiques et fédéraux.

v Permis et autorisations :

- Les permis de construire ont des modalités spécifiques : ensembles urbains, immeubles individuels, nouveaux ouvrages, réparations, démolition ;

- Permis spécifiques : Attestation de sécurité structurale pour bâtiments industriels… ;

- Avis d’achèvement des travaux à présenter aux autorités locales ;

- En cas de travaux réalisés sans permis, il faut payer une amende et demander un permis d’enregistrement des travaux réalisés en démontrant la conformité aux normes ;

- L’État fédéré définit ses propres procédures d’autorisation ;

- Exemple du District Fédéral :

* Remplacement de certains types de permis de construire par une déclaration de construction qui permet de commencer les travaux sous la responsabilité du Directeur Responsable des Travaux ;

* Pour les constructions à 2 niveaux : les étudiants en architecture et d’ingénierie élaborent le projet et supervisent l’exécution via des conventions avec les Écoles.

v Contrôle du respect des normes :

- Un professionnel est chargé juridiquement de surveiller l’application des normes dans chaque construction : le Directeur Responsable des Travaux (5 ans d’expérience, membre actif d’un collège professionnel, examen devant une commission technique d’évaluation) ;

- Le citoyen peut faire recours à la justice fédérale si les procédures issues des lois locales supposent des conditions plus élaborées que celles exigées par la procédure constitutionnelle.

v Gestion du patrimoine : point fort de la pratique mexicaine :

- Centres historiques déclarés "zone de monuments historiques" par le Président de la République, sont soumis à un droit urbain spécifique ;

- La modification, la réparation ou la démolition d’un monument historique ne peut avoir lieu qu’après avis de Institut National d’Anthropologie et d’Histoire ;

- Le Classement et le contrôle des monuments artistiques est assuré par Institut National des Beaux-arts ;

- Les organismes internationaux (ICOMOS…) donnent leur avis concernant  les normes sur les matériaux, hauteurs, apparence esthétique pour zones classées.

v Les mécanismes de participation glissent vers la politisation et le corporatisme :

- De nouveaux centres urbains sont nés sous le contrôle des entités politiques (associations populaires, partis politiques…) ;

- Les plans partiels résultants de la négociation avec les habitants l’emportent souvent sur les orientions directrices.

v La gestion des conurbations reste  inefficace.

Urbanisme opérationnel

v Création de nouveaux centres :

- La Fédération et la Municipalité proposent la création de nouveaux centres.

 L’État fédéré autorise ces créations en délivrant un décret qui détermine les réserves foncières, ordonne l’élaboration du plan/programme de développement urbain et assigne la catégorie politique administrative du centre.

v Développement urbain durable : Fonds "Hábitat" :

- Fonds fédéral créé pour la promotion de l’investissement et de l’emploi dans les zones urbaines et métropolitaines ;

- Les critères d’éligibilité des projets doivent prendre en considération l’impact du projet et sont définis dans les plans/programmes de développement urbain étatiques ;

- Un conseil technique intégrant les 3 niveaux de gouvernement, conseils de citoyens, commissions métropolitaines, ONG et les collèges des professionnels jugent de l’éligibilité des projets ;

- Le Fonds ne participe qu’à hauteur de 50% du montant du projet.

v Types d’actions de ce programme :

- Développement  social et communautaire ;

- Prévention des risques et amélioration de l’environnement ;

- Équipement urbain et Amélioration de quartiers ;

- Mobilisation du foncier pour logement social et développement urbain.

Habitat social

v La loi fédérale réglemente l’action de l’administration fédérale en matière d’habitat, régule les instruments et aides pour l’accès de tous les citoyens au logement et traite des aspects suivants :

- Constitution des réserves foncières ;

- L’élargissement de l’accès aux mécanismes de financement ;

- L’amélioration du parc logement existant rural et urbain ;

- La stimulation et l’amélioration du processus de production de logement ;

- La promotion et l’appui de la production et de la distribution des matériaux de base ;

- La promotion des actions solidaires et de l’auto construction.

v  Système National d’habitat :

- Commission Nationale de Promotion de l’Habitat : Conception, coordination et promotion des politiques et programmes d’habitat ;

- Organismes Nationaux d’Habitat (ONAVIS) : Octroi de crédit pour accès au logement et subvention pour assurer la solvabilité économique des revenus bas ;

- Organismes Étatiques (gouv. locaux) d’Habitat (OREVIS) : Octroi des facilités pour la production de logements.

Volet institutionnel

v Fédération :

- Planification et coordination des actions d’aménagement du territoire ;

- Programme national de développement urbain.

v États fédérés /District Fédéral :   

- Lois étatiques d’aménagement du territoire et de développement urbain ;

- Programme local de développement urbain ;

- Promotion de la participation sociale ;

- Sanctions administratives aux infractions.

v Municipalités /délégations du DF :

- Programmes municipaux de développement urbain ;

- Autorisations ;

- Règlements de construction, d’image urbaine…etc. ;

- Sanctions administratives aux infractions.

v Les 3 niveaux de gouvernement coordonnent leur actions chacun dans son ressort en matière de :

- Planification et constitution de réserves foncières ;

- Réalisation des équipements, infrastructures et services urbains ;

- Protection du patrimoine et de l’équilibre écologique ;

- Promotion et appui des mécanismes de financement ;

- Coordination des actions d’investissements publiques et privées.

v Cas particulier des Conurbations :

- Possibilité de coordination, à travers une convention, entre la Fédération, les entités fédératives et les municipalités pour la gestion d’une zone conurbée : étude, élaboration de plans… ;

- Une commission permanente rassemblant ces trois niveaux et présidée par le Secrétariat de Développement Social (Fédération), formule, approuve, gère et évalue l’exécution du programme d’aménagement.

v Le contrôle de la cohérence entre les actions des 3 niveaux de gouvernement est garanti par le pouvoir judiciaire fédéral qui peut invalider lois, règlements et décisions.

Mécanisme et outils de mise en oeuvre de l'urbanisme :

v Coordination et action intégrée :

- L’aménagement du territoire, l’urbanisme, l’habitat et l’équipement sont gérés par une même instance aussi bien au niveau de l’autorité fédérale qu’au niveau des États fédérés ;

- On parle de développement urbain au lieu d’urbanisme, et les documents d’urbanisme planifient, réglementent et programment : logements, équipement, aménagement touristique, … ;

- Les programmes d’investissement publics doivent s’inscrire dans les plans/ programmes de développement urbain.

v Mobilisation du foncier :

- Le Secrétariat. de développement Social facilite le transfert, la distraction et la réservation des terrains de propriété fédéral ainsi que l’acquisition ou l’expropriation des terrains collectifs en faveur du développement urbain et de la construction de logements ;

- Les 3 niveaux de gouvernement coordonnent leur action en matière de réserves foncières à travers des conventions entre elles et avec les autres entités de l’administration fédéral et le secteur privé ;

- Ces conventions arrêtent : besoins et disponibilité en foncier, critères d’acquisition, utilisation et transmission du sol et réserves foncières, engagements pour la modernisation des procédures administratives, cadastre et registre public de la propriété, la production et la titularisation du logement.