Expérience canadienne

Système de planification urbaine :

v La gestion de l’urbanisation se base sur trois grands principes :

- Consolidation des zones urbaines existantes et revitalisation des centres-villes et des secteurs anciens ;

- Extension urbaine dans les parties de territoire pouvant accueillir le développement de façon économique et acceptable sur le plan environnemental ;

- Approche intégrée et durable du développement pour l’ensemble d’une agglomération urbaine,  et protection du territoire et des activités agricoles.

v Les principaux instruments d’aménagement et d’urbanisme sont : 

- Le schéma d’aménagement et de développement (SAD) : élaboré par la municipalité régionale de compté (MRC) pour son territoire ou d’une Communauté métropolitaine, sur la base des orientations qui lui sont dictées par le gouvernement provincial. Il peut être modifié à tout moment.

- Le SAD est accompagné d’ :

* Un montage financier des équipements et infrastructures inter municipaux proposés ;

* Un plan d’action assurant le lien entre l’aménagement et le développement souhaité ;

* Un document précisant les modalités et les conclusions de la consultation.

- Le Ministre des Affaires Municipales et des régions (MAMR) Ministre responsable de l’application de la loi, doit s’assurer :

* du respect des orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire ;

* de la mise en cohérence des avis ministériels.

* La période de révision du (SAD) est de 5 ans.

- Le plan d’urbanisme : toute municipalité dont le territoire fait partie du territoire de la municipalité régionale de compté est tenue, dans les 24 mois de l’entrée en vigueur du SAD, d’adopter pour la totalité de son territoire un plan d’urbanisme conforme aux objectifs dudit schéma et d’en transmettre une copie aux municipalités dont le territoire est contigu :

* Le plan d’urbanisme n’entre en vigueur q’une fois qu’il obtient le certificat de conformité de la MRC et peut être révisé au bout de 5 ans ;

* Le plan d’urbanisme n’a pas d’effet juridique direct sur le citoyen ;

* Le contenu obligatoire du plan d’urbanisme : les grandes orientations d’aménagement du territoire de la municipalité, les grandes affectations du sol et les densités de son occupation, les projets de voies de circulation et réseau de transport ;

* Le contenu facultatif : les zones à rénover, à restaurer ou à protéger, la nature et la localisation des équipements communautaires, les aires d’aménagement, les coûts approximatifs afférents à la réalisation des éléments du plan ;

* Le plan d’urbanisme peut comprendre également un programme particulier d’urbanisme pour une partie du territoire de la municipalité.

- Les règlements d’urbanisme : Le conseil d’une municipalité doit, dans les 90 jours de l’entrée en vigueur du plan d’urbanisme, adopter pour l’ensemble de son territoire des règlements de zonage, de lotissement et de construction, qui doivent être conforme au plan d’urbanisme, et sont directement opposables aux citoyens.

Gestion urbaine :

v Forte autonomie des municipalités en matière de gestion urbaine :

- délivre, par le biais du fonctionnaire désigné, les différents permis et certificats autorisant la réalisation des projets visés par les règlements d’urbanisme;

- veille au respect des règles de l’urbanisme.

v La dérogation : le conseil municipale doté d’un comité consultatif d’urbanisme (composé de citoyens résidant dans la municipalité et d’au moins un élu) peut adopter un règlement sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme, et qui doit prévoir :

- la procédure requise pour demander une dérogation mineure et les frais exigibles pour l’étude de la demande ;

-  l’identification des zones où une dérogation mineure peut être accordée ;

-  l’énumération des dispositions des règlements de zonage et de lotissement qui peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure. 

v Une dérogation ne peut pas être accordée :

- dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des conditions particulières pour des raisons de sécurité publique ;

- que si l’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande ;

- si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires voisins, de leur droit de propriété ;

- si elle ne respecte pas les objectifs du plan d’urbanisme.

v La municipalité doit publier un avis conformément à la loi qui régit les municipalités, aux frais de la personne qui demande la dérogation, au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure.

v Contrôle et sanctions : Le conseil a la possibilité soit d’imposer des amendes, soit de s’adresser à la Cour supérieure pour obtenir une ordonnance obligeant le contrevenant à corriger la situation.

La loi offre au citoyen, pour faire prévaloir ses droits, plusieurs instances de recours :

- La requête en cessation : recours devant la cours supérieure pour cesser une construction ou une utilisation du sol incompatible avec le règlement de zonage.

- La requête en annulation : recours devant la cour supérieure exercé par toute personne intéressée pour faire annuler un lotissement, une opération cadastrale ou le morcellement d’un lot fait par aliénation, effectué à l’encontre du règlement de lotissement.

- La requête pour exécution de travaux sécuritaires ou en démolition : recours devant la cour supérieure, permet au conseil d’exiger l’exécution de travaux requis pour assurer la sécurité des personnes à l’égard d’une construction en danger.

- Le pouvoir de suspension : disposition permet à la ville de faire cesser des travaux lorsqu’il existe une infraction et qu’il y a danger pour la santé ou la sécurité publique.

v Recours et arbitrage : L’un des points forts de la législation canadienne sont les voies de recours offertes aux citoyens et les structures mises en place pour examiner ces recours.

- Le pétitionnaire à qui on a refusé son permis de construire peut interjeter appel devant :

* La commission du code du bâtiment, si les motifs de rejet concerne les exigences techniques du code du bâtiment ;

* La commission d’évaluation des matériaux de construction si le problème concerne les méthodes de construction ou les matériaux ;

* A un juge de la cour si le motif du rejet concerne l’interprétation du règlement de zonage.

- L’auteur de la demande d’un permis de lotissement peut interjeter appel devant la commission des affaires municipales :

* Contre la décision d’un organisme d’approbation, des conditions qu’il fixe ou d’une disposition de péremption dans les 20 jours qui suivent la communication de l’avis de décision ;

* Si aucune décision n’est rendue dans les 90 jours de la date de réception, par l’organisme d’approbation, de la demande avec les renseignements prescrits.

Urbanisme opérationnel

v Le programme particulier d’urbanisme élaboré par la municipalité : composante du plan d’urbanisme  permettant d’apporter plus de précisions concernant la planification de certains secteurs qui suscitent une attention particulière de la part du conseil municipal que (développement d’un nouveau secteur résidentiel, le redéveloppement d’un secteur industriel ou la revitalisation d’un centre-ville).

v Le plan d’aménagement d’ensemble : identification des zones devant faire l’objet d’une planification détaillée par les propriétaires. Proposé par le promoteur concerné et approuvé par la municipalité.

v Le règlement sur les usages conditionnels : vise à permettre, à certaines conditions, qu’un usage soit implanté ou exercé dans une zone. Une municipalité peut autoriser un usage conditionnel sous condition de :

- la constitution d’un comité d’urbanisme ;

- l’adoption d’un règlement sur les usages conditionnels qui doit être soumis à la consultation publique, et entre en vigueur le jour de la délivrance par la MRC du certificat de conformité à son égard.

Le conseil doit statuer sur une demande d’autorisation conditionnelle lors d’une séance du conseil après avoir pris au préalable l’avis du comité consultatif d’urbanisme.

v Les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble : Une municipalité peut autoriser, à certaines conditions, qu’un tel projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge aux règlements d’urbanisme de la municipalité. Trois conditions doivent être remplies :

- la constitution d’un comité consultatif d’urbanisme ;

- le respect des objectifs du plan d’urbanisme ;

- l’adoption d’un règlement sur les projets particuliers qui doit être soumis à la consultation publique, et entre en vigueur le jour de la délivrance par la MRC du certificat de conformité à son égard.

Le conseil peut accorder ou refuser une demande d’autorisation d’un projet qui lui est présentée conformément au règlement après avoir obtenu au préalable l’avis du comité consultatif d’urbanisme.

La résolution par laquelle le conseil autorise la réalisation d’un projet, avec les dérogations qu’elle comporte et les conditions qu’elle impose, équivaut à édicter un règlement sur mesure pour le projet modifiant un règlement d’urbanisme.

Habitat social

v Le Ministère des Affaires Municipales et des Régions propose au gouvernement des politiques relatives à l’habitation et en dirige l’application, il chargé de :

- exécuter ou faire exécuter des recherches, études enquêtes ou inventaires sur les besoins et conditions d’habitation de la population ;

- établir, en collaboration avec les ministères, les organismes gouvernementaux ou municipaux les groupes ou individus intéressés, les besoins et les objectifs pour tous les secteurs de l’habitation;

- promouvoir l’amélioration de l’habitat et l’accession des citoyens à la propriété immobilière par tous les moyens qu’il juge appropriés, y compris par l’établissement de programme d’aide financière à l’habitation.

v La société d’habitation (au Québec) personne morale de droit public : définit les modes d’intervention et les programmes pour atteindre les objectifs en collaboration avec des partenaires comme les municipalités, les municipalités régionales de comité (MRC), les organismes communautaires du secteur de l’habitation, le secteur privé et la société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL).

v L’office municipal ou régional d’habitation: à but non lucratif qui s’occupe de logements sociaux. Il doit être constitué dans chaque municipalité constituée par le regroupement de territoires de municipalités locales. Cette règle ne s’applique pas si aucun des territoires municipaux regroupés n’est desservi par un office au moment de la date de prise d’effet du regroupement.

Une MRC qui a déclaré sa compétence en matière de gestion du logement social peut déposer une requête aux fins de constituer un Office régional d’habitation.

 v Le Fonds de développement du logement social : toute municipalité a le droit de constituer un fonds de développement du logement social afin de soutenir la réalisation de tout projet de développement du logement social. La constitution et l’administration de ce fonds doivent être conformes aux règles suivantes :

- Ce fonds doit être affecté à la réalisation de projets conformes à un programme de logement social et identifié à cette fin par la société ;

- Ce fonds peut être constitué des sommes suivantes :

* les sommes que la municipalité ou la MRC y verse annuellement, y compris les intérêts sur ces sommes, selon les modalités que détermine la société ;

* les dons, les legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds.

Volet institutionnel

v L’aménagement est une fonction partagée entre trois paliers de décisions : la municipalité, la MRC ou la communauté métropolitaine et le gouvernement.

v Le gouvernement adresse aux MRC ses recommandations en matière d’aménagement. Le MRC dispose de 120 jours pour statuer sur la conformité de l’intervention gouvernementale par rapport à son schéma et à son règlement. Certaines interventions gouvernementales sont toutefois soustraites à l’avis de conformité de la MRC.

v Le Ministre des Affaires Municipales et des régions (MAMR) : Ministre responsable de l’application de la loi. Il doit  s’assurer du respect des orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire et de permettre l’entrée en vigueur des documents de planification soumis.

v Les niveaux d’intervention :

- La municipalité : le principal interlocuteur du citoyen dans l’application des règlements d’urbanisme.

- L’arrondissement : Beaucoup de villes subdivisées en arrondissements, responsable de tenir les consultations publiques sur les modifications aux règlements d’urbanisme et de gérer les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme.

- Le quartier : En vertu de leur charte respective, certaines villes sont tenues de diviser leur territoire en quartiers à l’intérieur desquels peut être constitué un conseil de quartier.

- Les Municipalités Régionales de Compté et les Communautés Métropolitaines : répondent aux besoins d’ordre régional et favorisent la mise en commun des services. La responsabilité principale d’une MRC est de préparer et de réviser périodiquement le schéma d’aménagement et de développement régional qui lie le gouvernement et les municipalités qui font partie de son territoire.

- Le Comité Consultatif Agricole : Une MRC ou une communauté métropolitaine dont le territoire comprend une zone agricole, établie en vertu de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, doit avoir un comité consultatif agricole (CCA) qui étudie, à la demande du conseil ou de sa propre initiative, toute question relative à l’aménagement du territoire agricole.

- La commission conjointe d’aménagement : Le gouvernement peut, par décret, constituer une commission conjointe d’aménagement ayant compétence sur l’ensemble du territoire de deux MRC et, qui a pour principale fonction de donner son avis aux MRC afin que leurs schémas se complètent

- Le citoyen : des mécanismes obligatoires et minimaux d’information et de consultation sont prévus tout au long du processus de préparation, de modification et de révision du schéma d’aménagement et de développement au niveau régional et des plans et règlements d’urbanisme au niveau local.

v Outre les instances précitées, la loi prévoit les particularités suivantes :

- Le comité consultatif d’urbanisme : Le conseil municipal a le pouvoir de créer par règlement un comité consultatif d’urbanisme (CCU), composé de citoyens résident dans la municipalité et d’au moins un élu, afin d’éclairer et de faciliter ses décisions en matière d’urbanisme.

Par ailleurs, lorsque la charte d’une ville le prévoit, un conseil d’arrondissement doté d’un CCU peut adopter un règlement sur les dérogations mineures.

- Le référendum décisionnel en urbanisme : Toute personne habile à voter peut demander de participer à un référendum décisionnel en urbanisme pour approuver ou rejeter tout règlement de modification local portant sur certains objet du règlement de zonage (changement d’usage dans sa zone ou dans une zone contiguë) et du règlement de lotissement.

- L’office de consultation publique (de Montréal) : a pour principale fonction de procéder aux consultations publiques, prévues par toute disposition applicable ou demandée par le conseil de la ville, concernant la révision du plan d’urbanisme et certains projets de la ville soustraits au processus d’approbation référendaire.

- L’ombudsman (de Montréal) : bureau dont les pouvoirs d’enquête lui permettent d’intervenir de sa propre initiative, à la demande d’une personne ou à la demande du conseil municipal, du comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement chaque fois qu’une personne ou un groupe de personnes a été lésé ou peut vraisemblablement l’être.

- La Commission Municipale (de Québec) : c’est un tribunal administratif en matière d’aménagement et d’urbanisme, qui donne sur demande, des avis sur la conformité d’un plan ou d’un règlement d’urbanisme aux objectifs d’un schéma d’aménagement et de développement et aux dispositions du document complémentaire d’une MRC.

- Les Tribunaux droit commun: assurent l’examen, sur demande, de la légalité des règles d’urbanisme en vigueur.

Mécanisme et outils de mise en oeuvre de l'urbanisme :

v En matière d’acquisition et de cession de bâtiments et terrains, la municipalité dispose de trois types de pouvoirs d’acquisition :

- Les acquisitions d’immeubles à des fins de réserve foncière ou d’habitation : Une municipalité peut aliéner ou louer ses immeubles, à titre gratuit, à certains organismes publics ou à un organisme à but non lucratif.

- L’expropriation. Une municipalité peut acquérir de façon forcée un bâtiment ou un terrain, moyennant indemnité, pour les fins des compétences que lui attribuent les lois municipales, selon des règles définies par la loi sur l’expropriation

- La réserve pour utilité publique : Une municipalité peut imposer une réserve de construction ou de terrain pour fins d’utilité publique.

v Le financement de l’aménagement :

- La contribution pour fins de parcs : Obligation pour le requérant, lors d’une demande d’un permis de lotissement ou d’un permis de construction, de céder une partie du site ou de payer une contribution monétaire, offre à la municipalité la possibilité d’aménager des parcs.

- Les ententes relatives à des travaux municipaux : une municipalité peut exiger aux promoteurs immobiliers, comme condition préalable à la délivrance d’un permis ou d’un certificat, la participation aux coûts et à la réalisation des travaux municipaux, selon un règlement définissant les modalités de la participation des promoteurs.