Expérience  Emaratie

Système de planification urbaine 

v Objectifs principaux du cadre législatif et réglementaire : Etablir l’équilibre en matière d’utilisation du sol, en veillant sur la conformité des réalisations aux politiques, aux normes et aux dispositions législatives en vigueur, dans le cadre d’une stratégie claire axée sur la perfection, la distinction, l’efficacité et l’efficience.

v Principaux documents adoptés : Schéma structurant de l’Emirat de Dubaï (1993-2015) : intégrant les éléments d’ordre socio-économique, l’utilisation du sol, le logement, les services, l’environnement, l’industrie le transport et la circulation routière :

- L’élaboration du schéma de structure : par la Municipalité de Dubaï, en coordination avec le Ministère des Travaux généraux en ce qui concerne la voirie ;

- L’homologation : le projet est soumis au Gouverneur (Cheikh) de l’Emirat pour homologation ;

- La refonte : prévue chaque fois que c’est nécessaire.

Gestion urbaine 

 v Conditions d’autorisation : L’autorisation est délivrée par la Municipalité après étude des projets par les architectes et les ingénieurs génie civil. Quand il s’agit de grands projet, on fait recourt à la consultation des bureaux d’études compétents.

v Délais d’octroi de l’autorisation de construire :

- Etude préliminaire des projets : 7 jours ;

- Tours : 10 à 15 jours ;

- Grands projets (industriels) : 5 jours ;

- Petits projets (villas) : une journée.

v Contrôle : s’assurer de la compétence et de l’expertise des bureaux d’études conseils ainsi que des entreprises chargées de la conduite des grands projets.

v Inspection :

- Contrôle des bâtiments existants (des autorisations, des façades, des conceptions, de la sécurité…) ;

- Détermination des montants des pénalités à payer en fonction de l’infraction constatée.

v Dérogation : Les dérogations sont accordées aux projets n’ayant aucun préjudice.

Volet institutionnel

v Ministère des travaux généraux chargé de :

- Réalisation des constructions et des équipements relevant de «l’Union» et de la supervision de leur entretien ; 

- Etude et établissement des conditions et spécificités des projets de planification des villes et du logement ;

- Conseil technique et accompagnement des administrations locales aux Emirats en matière de conception et de réalisation des projets d’habitat.

v Municipalité: assure la planification, la conception, la réalisation et la gestion de l’infrastructure de base, des équipements et services municipaux et comporte :

- Administration de la Construction et de l’Habitat : qui comporte :

* Division chargée de la délivrance des autorisations de construire (guichet unique) ;

* Division du Contrôle des Constructions ;

* Division de la Supervision et du Suivi des Réalisations ;

* Division du Contrôle des Compétences des Bureaux d’Etudes Conseils.

- Administration de la Planification et de la Topographie :

- Division des Etudes de Planification ;

- Division de la Planification des Réalisations ;

- Division du Métré.

v Administration des terrains et des biens : veille à l’organisation et à l’enregistrement des transactions foncières, élabore des études foncières au service de l’économie de l’Emirat de Dubaï ainsi que les textes de loi régissant le foncier et qui assurent les meilleures conditions pour l’investissement et comporte :

- Administration des Affaires Techniques : levé topographique et tenue des registres ;

- Administration chargée des opérateurs : enregistrant et immatriculant le foncier ;

- Administration des affaires administratives et  financières : assure la gestion des ressources humaines et financières ;

- Administration de développement et de la commercialisation institutionnelle : elle, s’occupe de la planification, du développement, de la commercialisation et des relations avec les opérateurs.

  Habitat, mécanismes et outils de mise en œuvre de l'urbanisme :

v Politique d’octroi du foncier :

- Octroi d’un lot de terrain à tout citoyen dès qu’il atteint l’âge de 20 ans (d’environ 10.000 pied2) ;

- Accès à la propriété après dépôt d’une demande circonstanciée à la Municipalité ;

- Interdiction de vente du lot de terrain octroyé pour la construction d’un logement ;

- Retrait de la propriété au cas où l’intéressé n’a pas engagé les travaux de construction dans un délai de 5 ans.

v Conditions :

- Conformément à la loi, la durée de réalisation du logement ne pourrait excéder 3 ans ;

- Crédit sans intérêts assuré par le programme de financement du logement à hauteur de 500.000 dirhams sur 25 ans ;

- Possibilité de faire bénéficier les citoyens, ayant des revenus inférieurs à 120.000 Dhs par an, de logements (populaires) octroyés par l’Etat ;

- Possibilité aux bénéficiaires de demander l’extension de leurs logements.

v Politique du logement clé en main :

- Conditions :

* Revenu inférieur à 120.000 Dhs par an ;

*  Etre bénéficiaire pour la première fois ;

- Procédure d’accès au logement de l’Etat :

* Etude des demandes par la Municipalité qui détermine les bénéficiaires prioritaires ;

* Exécution des programmes étatiques d’habitat conformément aux instruction de Son Excellence le Cheikh de l’Emirat.

- Suivi des opérations après leur réalisation :

* Participation de la société civile  à la gestion urbaine et à l’amélioration des conditions de vie ;

* Activation du rôle de suivi sur le terrain : ce qui permet d’arrêter les infractions dès le début en collaboration et en coordination avec la police de l’urbanisme ;

* Contractualisation avec des sociétés spécialisées dans les travaux d’entretien du logement.