Lexique usager de l'urbanisme

Agglomération : Ensemble constitué par une ville et ses banlieues.

Aire d'influence d'une ville : Activités des villes qu'elles rendent ou la domination qu'elles exercent sur l'espace qui les entoure ( étude des aires d'influence devient une pièce maîtresse de la géographie urbaine et des études en vue de l'aménagement). Les principaux critères utilisés pour apprécier l'aire d'influence d'une ville sont l'utilisation d'équipements collectifs, les mouvements de voyageurs, les communications téléphoniques, les transferts et les dépôts financiers, la hiérarchie administrative et la fréquentation des établissements d'enseignement et des commerces.

Aire de jeux : Tout espace de petite dimension, à usage publics, aménagé pour les jeux d'enfants

Aménagement concerté : Il a pour objectif d'associer les différents acteurs de l'urbanisation (propriétaires lotisseurs, promoteurs immobiliers) aux actions conçues ou acceptées par la puissances publique et s'inscrivant dans une stratégie d'aménagement traduite par les documents d'urbanisme.
Cette association portera sur deux plans, l'organisation spatiale et le financement des équipements collectifs.

Aménagement du territoire : Expression générale utilisée pour désigner la politique et les moyens visant à une utilisation économique et humaine plus rationnelle de l'espace géographique national.

Aménagement : Actions d'organiser l'espace en vue de mettre en valeur, par des équipements appropriés, les ressources naturelles du lieu et de satisfaire les besoins des populations intéressés. Exemples d'aménagements de l'espaces : Aménagements régionales, Aménagement urbain, Aménagement touristiques...

Approbation : Terme juridique définissant le terme définitif de la procédure d'élaboration d'un document d'urbanisme

Architecte : Celui qui élabore la conception architecturale des bâtiments et des lotissements, qui établit les plans y afférent et dirige les travaux de leur exécution (loi n° 1618 relative à l'exercice de la profession d'architecte).  

Architecture : Style et caractère d'un édifice ou des édifices d'une culture ou d'une période donnée.

Armature urbaine : Cette notion correspondant au quadrillage de l'espace par un ensemble de villes et donne lieu à deux concepts : le réseau urbain et la hiérarchie urbaine.

Arrêté d'alignement : document d'urbanisme pouvant créer des voies, places et parkings publics communaux,  modifier leur tracé ou leur emprise ou provoquer leur suppression totale ou partielle.

Arrêté de mise à l'étude : Décision communale délimitant les zones pour lesquelles un plan d'aménagement est mis à l'études et à l'intérieur desquelles il n‘est pas délivré d'autorisation de lotir, de créer un groupe d'habitation ou de construire. cependant  le président du conseil communal l'arrêté a un effet de six mois et peut être renouvelé pour une période d'égale durée.  

Arrêté de reconnaissance : Confirme la domanialité publique de la voirie communale. Il est pris par le président du conseil communal.

Assainissement : A pour objet la collecte, le traitement et la restitution au milieu naturel des fluides simples pollués par les activités humaines.

Autorisation de construire : Un moyen de prévenir et d'éviter toute construction non conforme au plan d'urbanisme, d'une part, et aux règles de salubrité publique, d'hygiène, d'esthétique ou de circulation, d'autre part.
Le permis de construire est un élément qui permet à l'administration de suivre le déroulement de la construction et d'en contrôler la régularité.
Le permis de construire est obligatoire non seulement pour toute édification de construction nouvelle ; même sans fondation ;mais aussi pour la reconstruction ; même à l'identique d'un bâtiment existant lorsque les travaux ont notamment pour effet d'en changer la destination ou d'en modifier l'aspect extérieur du volume existant.
Le permis peut être accordé, éventuellement sous réserve, refusé ou faire l'objet d'un sursis à statuer selon les dispositions juridiques applicables au terrain.
Le permis est accordé tacitement quand l'Administration ne donne pas de répondre après l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.

Autorisation de lotir : Autorisation par laquelle l'Autorité Communale contrôle la création des lotissements.

Banlieue : Territoire urbanisé qui entoure la ville.

Base de plein air et de loisirs : Des ensembles réunissant dans un site naturel, proche de la population à desservir, les éléments nécessaires à favoriser la pratique des sports, des activités de plein air et l'animation culturelle ainsi que la détente et l'oxygénation.

Bâtiments administratifs : Bâtiments qui abritent les services des collectivités et l'Etat.

Bidonville : Ensemble anarchique d'habitations sommaires, édifiées à l'aide de matériaux hétéroclites, privées d'hygiène et d'équipements collectifs, où vivent des populations démunies ou mal intégrées dans le tissu urbain.

Budget communal : Document financier, prévisionnel approuvé par vote du conseil municipal qui prévoit les recettes et autorise les dépenses.

 

Cadastre : L'ensemble des documents qui fournissent l'information sur l'état civil des terrains, Immeubles (repérage des parcelles, identité des propriétaires etc …).

Cahier de charge : Enumération des clauses et conditions qui régissent l'exécution d'un marché de travaux, la réalisation d'un lotissement ou les ventes et locations des lots d'un lotissement.

Carte sanitaire : C'est l'inventaire de tous les établissements publics ou privés susceptibles de donner des soins.

Carte : Une représentation géométrique plane simplifiée et conventionnelle d'une partie de la surface terrestre dans un rapport de similitude appelé échelle.

Cartographie : Ensemble des études et des opérations scientifiques, artistiques et techniques intervenant à partir de résultats d'observations directes ou de l'exploitation d'une documentation en vue de l'élaboration et de l'établissement des cartes.

Centres délimités : Une partie du territoire d'une commune rurale, dont les limites sont fixées par voies réglementaire. 
Le centre délimité n'a aucune autonomie et dépend administrativement et financièrement de la commune rurale sur le territoire de laquelle il est situé. Ses affaires sont donc gérées par le conseil communal de la commune rurale dont il dépend.
L'accession d'une agglomération rurale à la catégorie de centre délimité, opérée par la délimitation de son périmètre, n'a d'autre objet que de la faire bénéficier des dispositions de la loi N° 12-90 relative à l'urbanisme. 

Certificat de conformité : Voir permis d'habiter.

Circuit d'instruction : Il s'agit des différentes phases de consultations auprès des services intéressés pour avis sur le contenu d'un document d'urbanisme.

Cité : Ville importante considéré spécialement sous son aspect de personne morale, se dit parfois pour désigner la partie la plus ancienne de la ville.

Code de l'urbanisme : Codification et compilation méthodiques des textes.

Coefficient d'occupation des sols : C'est la règle d'urbanisme qui défini la densité de construction autorisée à l'intérieur d'une même zone d'un Plan d'aménagement. C'est le rapport de m² couverts sur la superficie de la parcelle.

Collectivités locales : entités administratives définies par voie réglementaire il s'agit des :régions, des préfectures, des provinces et des communes. 

Commission d'esthétique : Commission chargée de donner son avis sur certains dossiers de demandes de construire risquant de compromettre l'harmonie architecturale de tout un secteur ou de constituer à l'intérieur des périmètre municipaux des îlots inesthétiques.

Commission de contrôle : Commission chargée de contrôler les constructions et de voir leur conformité avec les plans autorisés. Elle dresse le constat de l'infraction qui est transmis à l'autorité communale, seule habilitée à établir une sommation de cesser les travaux.

Commission de voirie : Commission chargée de donner son avis sur certains dossiers de demandes d'autorisation de construire ou de lotir ayant, lors de la consultation des différents services intéressés, soulevé des réserves ou objections.

Communes urbaines : Les municipalités. 

Composition urbaine : Expression qui désigne la figuration tridimensionnelle d'une ville entière ou une partie d'une ville, conçue et dessinée de façon suffisamment précise pour permettre la construction.

Copropriété : Dispositif juridique qui permet de diviser un bien ( immeuble) en partie communes (murs extérieurs et porteurs, toitures, sol, escaliers, ascenseurs, couloirs, etc …) et parties privatives ( logements caves, etc…).

 

Domaine public de l'Etat : Toutes les parties du territoire et tous les ouvrages qui sont à l'usage de tous et ne peuvent être possédés privativement.
Les dépendances du domaine public sont classées habituellement en domaine terrestre, maritime et fluvial.

Démographie : Science ayant pour objet l'étude des populations humaines, traitant de leur dénombrements, leur structures, leur évolutions et leurs caractères généraux.

Droit de l'urbanisme  : Ensemble des règles qui s'imposent à l'Administration et aux particuliers en vue de l'aménagement des espaces.
Cette réglementation est usuellement définie comme étant : l'ensemble des règles à travers lesquelles la collectivité au nom de l'utilité publique, et les titulaires des droits de propriété, au nom de la défense des intérêts privés, doivent coordonner leurs positions et actions respectives en vue de l'aménagement de la cité.

 

Environnement  : l'ensemble des agents physiques, chimiques et biologiques et des facteurs sociaux susceptibles d'avoir un effet direct ou indirect immédiat ou à terme, sur les êtres vivants et les activités humaines.

Équipements : Ensemble des installations et bâtiment qui assurent des services collectifs à la population on distingue souvent :
- les équipements d'infrastructure;
- les équipements de superstructure ( dits souvent, collectifs).

Espace libre : On entend, par ce terme, les espaces ne comportant pas de construction ; ce sont les terrains nus, les espaces verts, les parkings, les places publiques…

Espace rural : Partie de territoire essentiellement consacrée à l'agriculture.

Esquisse d'aménagement : Premier résultat d'un travail graphique d'un projet d'urbanisme indiquant seulement les options de base.

Expropriation pour cause d'utilité publique : Procédure au terme de laquelle un propriétaire est contraint de céder son bien lorsque l'utilité publique l'exige (par exemple, pour créer une voie de circulation). L'expropriation donne lieu à une indemnisation.

Extension urbaine : Développement d'une agglomération ou d'un noyau d'urbanisation déjà existant.

 

 

Gestion urbaine : Ensemble des actions visant à assurer un fonctionnement adéquat de l'ensemble des services urbains.

Groupe d'habitations : Construction de deux immeubles au moins, sur une ou plusieurs parcelles contiguës, dont les logements en résultants sont destinés à la vente ou à la location.

Groupement d'urbanisme : Un ensemble territorial comprenant en tout ou en partie une ou plusieurs communes urbaines ou centres délimités, leur zone périphériques et éventuellement des territoires ruraux avoisinants en étroite relation économique avec lesdits communes ou centres et dont le développement rationnel est lié à la réalisation d'un aménagement d'ensemble et / ou à la réalisation d'équipements communs.
Les limites du groupement d'urbanisme sont fixées par voie réglementaire.

 

 

Habitat : On entend par habitat, non seulement le bâtiment dans lequel l'homme s'abrite (habitation ou logement) mais aussi ce qui entoure ce bâtiment et notamment tous les services, installations et dispositifs dont l'existence est nécessaire à l'individu.
Il existe, plusieurs types d'habitat ( habitat économique, villas, immeubles, habitat traditionnel, habitat rural, ..etc).

Hiérarchie urbaine : Rapports de domination, pour des domaines spécifiques ou pour l'ensemble des fonctions urbaines, qui s'établissent entre des villes voisines.

 

Îlot : Groupement de constructions dans un tissu urbain délimité par des voies.
Dans le cadre d'un document d'urbanisme, un îlot est un terrain contourné par des voies d'aménagement.

 

Logement : Tout ou partie d'un local à usage d'habitation, faisant partie d'un bâtiment.

 

Mappe cadastrale : C'est un plan indiquant les limites des propriétés immatriculées à la Conservation Foncière ou en cours d'immatriculation.

Morcellement : Est considéré comme morcellement. Toute opération foncière correspondant aux caractéristiques suivantes :

a) toute opération de vente ou de partage ayant pour objet la division d'une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction .

b) toute opération de vente en indivision qui aurait pour effet : d'attribuer à l'un, au moins, des acquéreurs des droits de copropriété sur des parcelles inférieur au minimum parcellaires prévu par les documents d'urbanisme ou à 2500 m² à défaut de ces derniers.

Morphologie Urbaine : C'est l'étude de la forme urbaine considérée dans sa globalité. La morphologie urbaine peut être assimilée à la structure urbaine, aux formes urbaines. Dans le cadre d'une vision globale qui englobe l'architecture et l'urbanisme, le concept de morphologie urbaine se présente avec deux dimensions : une dimension analytique donnant la priorité à l'architecture ; Et une dimension synthétique sur le plan physique et spatial et la priorité est alors donnée à l'urbanisme.

 

Opposable aux tiers : On dit qu'un document d'urbanisme est opposable aux tiers quand ses dispositions ( plans et règlements) s'appliquent à tous les usagers du sol qu'ils soient publics ou privés .

Ordonnancement architectural (ou servitude architecturale) : Sujétion prévue par un texte qui impose une disposition générale des formes et des esthétiques de constructions dans une zone particulière (le long d'une voie, dans un ilôt,…).

 

Parcellaire : Résultat de la division du sol en parcelles.

Parcelle : sur le plan foncier, la parcelle constitue l'unité de propriété liée au nom d'un propriétaire.

Paysage urbain : effet visuel que donne le cadre bâti par rapport au cadre naturel sur le quel il est construit.

Périmètre d'aménagement : Ce sont les limites d'un plan d'aménagement.

Périmètre urbain ( ou municipalité): Fixé par décret, il est la limite d'un territoire où s'exercent la personnalité morale et l'autonomie financière définie pour les municipalités.

Permis de construire : voir autorisation de construire.

Permis d'habiter : Une fois, les travaux achevés, le propriétaire ne peut utiliser la construction que s'il obtient le permis d'habiter ou s'il s'agit d'immeuble à usage autre que d'habitation, un certificat de conformité.
Ce permis ou certificat est remis par l'Autorité Communale reconnaissant que les travaux ont bien été exécutés conformément à l'autorisation de construire délivrée.

Plan d'aménagement (PA) : C'est un document d'urbanisme établi pour les communes urbaines, les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités, les groupements d'urbanisme et pour tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes rurales, ayant une vocation spécifique telle que touristique, industrielle,...
Le plan d'aménagement définit les conditions d'utilisation du sol en prévoyant la destination des différents espaces (zones d'habitat, zones d'activité, équipements), en définissant les règles de construction et en imposant les servitudes nécessaires pour assurer la sécurité et la qualité du paysage urbain (esthétique d'un site, perspective d'une voie, ordonnancement architectural).
Il constitue ainsi un guide d'intervention pour la commune (infrastructure, espace verts, services publics communaux) et pour les différentes administrations dans l'implantation des équipements de leur ressort.
Un plan d'aménagement comprend :

- Un document graphique localisant les différentes zones et équipements expliqués par une légende.

- Un document écrit, le règlement qui définit les règles de construction et d'utilisation du sol applicables à chaque zone.

L'élaboration du Plan d'aménagement nécessite des études en amont qui doivent à la fois guider le concepteur et éclairer le décideur sur les incidences des différents aspects du document.
Ces études sont conduites par l'Administration en liaison avec les collectivités locales et les différents organismes intéressés.

Plan de développement des agglomération rurales (PDAR) : C'est le document d'urbanisme des centre ruraux. Le PDAR s'applique aux agglomérations situées en dehors des périmètres susceptibles d'être dotés d'un plan d'aménagement. il a pour objet d'organiser le développement de l'agglomération rurale en prévoyant les équipements essentiels d'infrastructure et de superstructure, en renforçant le noyau d'habitat existant, en définissant les zones réservées à l'habitat, à l'agriculture, à l'industrie et au commerce et en arrêtant le droit des sols avec l'interdiction de la construction dans certaines zones afin de permettre à la commune de délivrer toutes autorisations de construire et de lotir.
Le PDAR se présente comme un seul document graphique auquel est annexé un règlement . Les études sont conduites par l'Administration en liaison avec les collectivités locales et les départements ministériels chargées de l'agriculture et de l'équipement.

Plan de masse : Plan donnant la position relative d'installations de bâtiments à construire ou projetés, comportant le plus souvent l'indication des volumes construits au dessus du sol et permettant l'identification du site.

Plan de zonage : Le plan de zonage a pour objet de permettre à l'administration et aux collectivités locales de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la préparation du plan d'aménagement et à préserver les orientations du schéma directeur d'aménagement urbain. Il comprend :

-un document graphique ;
-un règlement définissant les règles d'utilisation du sol

Le plan de zonage a une validité de deux ans.

Planification spatiale : En s'appuyant sur la définition donnée par Pierre MERLIN et Françoise Choy, la planification spatiale comprend " l'ensemble des études, des démanches, voire des procédures juridiques ou financières qui permettent aux collectivités publiques de connaître l'évolution de certains espace, de définir les hypothèses d'aménagement concernant à la fois l'ampleur, la nature et la localisation des développements urbains et des espaces à protéger, puis d'intervenir dans la mise en œuvre des options retenues. Les documents d'urbanisme, à cet égard, font partie de la planification spatiale ".

Planification urbaine : Procédé technique et administratif qui se propose d'établir des programmes de développement urbain comportant non seulement l'indication des objectifs à atteindre (démographique, économique,…) mais également un état prévisionnel dans le temps, de la réalisation du programme nécessaire au développement urbain ( d'habitat, d'équipements,…). Ainsi, la planification urbaine permet une meilleure maîtrise du développement de l'espace des villes.

Politique foncière : Ensemble de mesures prises ou prescrites pour assurer la maîtrise par la collectivité publique des sols nécessaires à la réalisation des opérations d'équipements et à l'exécution des documents d'urbanisme.

Pollution : Effet sur la terre, les eaux, l'atmosphère, des déversements de déchet, de produits résiduaires solides, liquides ou gazeux, et de l'utilisation systématique de substances chimiques qui, au-delà d'une limite de quantité, détruisent l'équilibre écologique de l'environnement.

Projet urbain : L'image de la ville que l'ont se fait à un horizon temporel déterminé.

 

Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage lie a la construction : La redevance est due à la suite de l'occupation temporaire du domaine public communal, pour usage lie a la construction (échafaudages, clôtures, dépôts de matériaux et de matériels…). Les redevables sont les bénéficiaires de l'autorisation de l'occupation temporaire du domaine public communal au moment de la construction.

Redevance sur les saillies situées sur le domaine public communal : La redevance porte sur les saillies des immeubles (balcons, encorbellements, soubassements, seuils, et toute autre occupation similaire). La redevance est égale à la valeur locative calculée au mètre carré des saillies, est obtenue par le rapport de la valeur locative de l'immeuble, retenue pour le calcul de la taxe d'édilité, sur la superficie totale de l'immeuble, sur laquelle est pratiqué un abattement de 50%.

Région : On entend par région, un ensemble de provinces qui sur les plans tant géographique qu'économique et social, entretiennent ou son susceptibles d'entretenir des relations de nature à stimuler leur développement et, de ce fait, justifient un aménagement d'ensemble.
La région constitue un cadre d'action économique dans lequel des études seront entreprises et des programmes réalisés en vue d'un développement harmonieux et équilibré des différentes parties du royaume.
Les régions sont des collectivités locales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Règlement d'aménagement : Pièce écrite d'un PA qui définit notamment les modalités de construction (type ;hauteur…) dans le périmètre d'aménagement.

Règlement de construction : C'est tout règlement qui fixe les règles établies sur la base de recherches et études techniques, règles auxquelles doivent être conformes les constructions pour remplir les conditions aussi bien de l'hygiène, de la sécurité, de la commodité que de l'esthétique.

Règlement de voirie : Document pris sous forme d'arrêté communal régissant la construction d'une manière plus détaillée qu'un règlement d'aménagement.

Remembrement urbain : opération d'urbanisme qui consiste à regrouper, aménager et redistribuer des terrains en vue d'une utilisation conforme aux dispositions des plans d'urbanisme.

Rénovation urbaine : C ‘est une opération d'aménagement destinée à remplacer des îlots urbains défectueux au niveau d'un quartier.

Réseau urbain : Concrétiser par toutes les relations exprimées par des flux de personnes, de marchandises, de communications et de capitaux entre des villes qui sont, les unes et les autres, des pôles pour leur propre aire d'influence.

Réserve foncière : Terrain acquis par une administration pour des réalisations futures (extension urbaine, aménagement d'espaces,…).

Restauration urbaine : La restauration est une opération qui consiste à sauvegarder et à mettre en valeur des immeubles ou groupes d'immeubles à conserver.

Restructuration urbaine :  opération visant, à réaménager et à réorganiser un centre ville connaissant des problème de circulation ou autres.

 

Scénario d'aménagement (ou variante d'aménagement) : C'est une proposition d'aménagement de l'espace établie à partir de certaines hypothèses d'analyses retenues.

Schéma d'armature rurale(SAR) : Outil de planification destiné à guider la puissance publique dans les priorités en matière d'équipements des centres ruraux. Il est élaboré à l'échelon de la région. A partir de la représentation qu'il donne de l'ensemble des centres, ont entre eux et avec les zones rurales environnantes, il constitue un cadre de cohérence et de programmation des services publics et des équipements d'infrastructures et de superstructure.

Schéma de développement et  d'aménagement régional : Document ayant pour objet de définir les orientations fondamentales en matière d'organisation de l'espace. Document de dimension régionale, destiné à définir une stratégie de planification et de développement spatiale à court, moyen et long terme en fonction des potentialités du territoire. Il sert de cadre de référence et de pilotage pour toute action de planification régionale.

Schéma : Dessin ne comportant que les traits essentiels de l'espace représenté afin d'indiquer, non sa forme, mais ses relations et son fonctionnement.

Schémas directeur : Schéma, accompagné de textes écrits explicatifs, illustrant les différentes étapes d'une programmation d'une opération. On peut établir des Schémas Directeurs pour des opérations d'aménagement régional (SDAR), d'aménagement urbain (SDAU), d'assainissement,…

Secteur : Partie d'une agglomération présentant certaines caractéristiques et pouvant être objet d'un plan d'aménagement.

Servitude : Obligations s'imposant à des propriétés dans un but d'intérêt général (servitude d'alignement, servitude de portique, servitude de visibilité sur les voies publiques,…)

Sites classés :territoire présentant un intérêt historique ou culturel et placé sous la protection de la législation sur les sites et les monuments historiques.

Sursis à statuer : C'est le report à une date ultérieure de la prise de décision concernant toute demande d'autorisation de construire ou de lotir:

-soit en vertu d'un arrêté de mise à l'étude du plan d'aménagement ( durée maximale : 6 mois renouvelable une seule fois).
-Soit après l'ouverture de l'enquête publique ( durée maximale : 1 ans).

Le sursis à statuer peut être également opposé à tout candidat lotisseur lorsque le terrain est situé dans un secteur non encore doté d'un plan d ‘aménagement, et jusqu'à l'approbation de ce dernier.

 

Taxe sur les opérations de construction : Redevance établie pour les opérations de construction dont la réalisation doit faire l'objet d'une autorisation de construire. La taxe est calculée sur la base de la superficie au mètre carré couvert. Les redevables de la taxe sont les bénéficiaires de ladite autorisation.

Taxe sur les opérations de lotissement : Le taux de la taxe sur l'opération de lotissement est calculé sur la base du coût total des travaux de viabilisation, d'assainissement et d'électrification du lotissement. Le redevable de la taxe est le bénéficiaire de l'autorisation de lotir.

Taxe sur les opérations de morcellement : Le taux de la taxe sur l'opération de morcellement est fixé sur la base de la valeur vénale retenue pour le calcul de la participation à la solidarité nationale sur les terrains urbains non bâtis.

Les redevables de la taxe sont les bénéficiaires des autorisations de morceler.

Taxes sur les terrains urbains non bâtis  : Elle est établie pour les terrains urbains non bâtis situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines. Les terrains appartenant à l'État, aux collectivités locales, aux Habous publics, les terres collectives et les terres Guich bénéficient d' exonérations permanentes. Les terrains situés : Dans les zones frappées d'interdiction de construire, les zones non desservies par les réseaux de distribution d'eau et d'électricité, soumis à la taxe d'édilité et exploités par les entreprises en activité ou acquis depuis moins de 3 ans sont exonérés temporairement.

Terrain constructible : Terrain ne se trouvant pas frappé d'une servitude particulière interdisant la construction.

Terrain viabilisé : Terrain desservi par une voie d'accès et des réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement.

Tissu urbain : Correspond à l'ensemble des éléments du cadre urbain qui constituent un tout homogène. 

 

Urbanisation : Le dictionnaire ''le Robert'' définit le phénomène comme étant ‘'la concentration croissante de la population dans les agglomérations urbaines''.
Le terme urbanisation peut également désigner l'organisation et l'équipement d'un site en vue de développer ou de créer une agglomération, ou l'acquisition par une collectivité, du caractère urbain.

Urbanisme opérationnel : Ensemble des techniques d'action foncière et de mise en œuvre opérationnelle de l'aménagement et de l'équipement des terrains urbains. Il concrétise sur le terrain les intentions de la puissance publique, en étroite conformité, avec les orientations et de l'urbanisme prévisionnel issu des documents de l'urbanisme.

Urbanisme prévisionnel : Il a pour objet d'élaborer des documents de planification et de réglementation en vue de répondre  aux exigences du développement futur des agglomérations. 

Urbanisme : Pour louis Jacquignon , ‘'l'urbanisme est l'art d'aménager les villes ou encore la science de la ville, ou la science des agglomérations présentant une certaine continuité et essentiellement destinées à l'habitation, au travail et aux échanges sociaux ‘'.
Jean Marie Auby et Robert Ducos Ader considèrent l'urbanisme comme étant : ‘'l'ensemble de mesures techniques, juridiques, économiques et sociales qui doivent permettre un développement harmonieux rationnel et humain des agglomérations''.
Gaston Bordet pense que :"…L'urbanisme est un ensemble de disciplines. L'urbanisme est tout d'abord une science qui s'attaque à la connaissance des choses, étudie méthodiquement les faits, recherche les causes premières puis après un travail rigoureux d'analyse, en synthèses successives, de déterminer sinon les lois, du moins les principes directeurs ''.
On peut le définir comme la " science de l'organisation des villes " ou encore comme " l'ensemble des mesures techniques, administratives, économiques et sociales qui doivent permettre un développement harmonieux, rationnel et humain des agglomérations ". Il correspond à un comportement essentiellement dirigiste de la puissance publique.

Urbanité:  l'ambiance urbaine raffinée qui se traduit par la différence dans les moeurs et comportements entre les habitants des agglomérations urbaines et ceux des agglomérations rurales.

 

Voie primaire : Ensemble des voies de circulation urbaine reliant les quartiers entre eux.

Voie secondaire : Ensemble des voies de circulation constituant l'ossature principale de desserte d'une zone ou d'un quartier.

Voie tertiaire : Ensemble des voies de desserte d'un groupe de bâtiment d'habitations ou autres, dont l'usage est souvent limité aux seuls occupants ou usagers des locaux desservis.

Voiries et réseaux divers (VRD) : Ensemble des voies de circulations urbaines et des réseaux de distribution ( eau, électricité, assainissement,…)

 

Zonage ( ou zoning) : Répartition d'un territoire en zones affectées, chacune à un genre déterminé d'occupation ou d'utilisation du sol.
Au niveau des documents d'urbanisme, le zonage se traduit par une représentation graphique appropriée à chaque affectation du sol.

Zone agricole (ou naturelle) : Zone non urbanisée, encore à l'état rural, où les espaces agricoles et verts dominent. Zone qui peut être éventuellement protégée par un document d'urbanisme afin de préserver  ses richesses et espaces naturels.
Aussi, en général aux périphéries des agglomérations, la construction est réglementée selon 2 zonages : zone vivrière et zone d'habitat dispersé.

zone d'habitat : Zone affectée en majeure partie aux habitations et aux installations d'équipements collectifs de proximité qui en sont le complément indispensable.
Selon le type d'habitat ( habitat économique, villas ou immeubles), les documents d'urbanisme grèvent ces zones de servitudes selon :

Zone d'habitat dispersé : Zone où la surface minimal des lots constructibles est fixé par le règlement d'aménagement pouvant recevoir les bâtiments d'exploitations et les logements qui s'y rattachent.

- la surface minimum du lot où sera édifié la construction ;
- la densité de construction ;
- la hauteur de construction ( à rez de chaussée, à deux niveaux…) ;
- la continuité ou la discontinuité des constructions entres elles ; etc….

zone non aedificandi : Zone où aucune construction ne doit être édifiée.

Zone non altus tollendi : Zone dans laquelle aucune construction ne doit s'élever au-dessus d'une hauteur donnée.

zone spécifique : Tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes rurales, ayant une vocation spécifique telle que touristique, industrielle ou minière est dont le développement urbain prévisible justifie un aménagement contrôlé par l'administration ; ces zones sont délimitées par l'administration sur proposition des conseils communaux compétents ou à défaut à la demande du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.

Zone urbaine : Partie de territoire où l'occupation et l'utilisation des sols revêtent un caractère urbain.

Zone vivrière : Zone où les agriculteurs pourront y édifier leurs bâtiments d'habitations et d'exploitations sur des parcelles minimales fixées par le règlement d'aménagement. C'est une zone tampon entre la zone urbaine ou ouverte à l'urbanisation et la zone agricole.

Zone : Partie d'un territoire affectée à un usage particulier.

Zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités : Des territoires avoisinants ces agglomérations. Les zones périphériques des villes s'étendent sur quinze kilomètres à compter du périmètre municipal ; celles des centres délimités sont définies dans chaque cas par l'acte réglementaire qui fixe le périmètre du centre. Dans le cas de chevauchement de deux zones périphériques, le décret qui les institue ou à défaut un décret spécial fixe la limite de chacune d'elle.