Réunion tenue au siège de l'Agence Urbaine de Laâyoune le 28 septembre 2005

Une réunion présidée par M. le Directeur de l’Agence Urbaine de Laâyoune en présence des responsables de cet établissement et des principaux partenaires dans la gestion du secteur de l’urbanisme.

Après rappel des étapes importantes en matière de réflexion sur la réforme du cadre juridique relatif à l’urbanisme depuis 1952, les discussions ont portées sur les volets suivants :

- L’organisation administrative du secteur et des établissements chargés de la gestion de ce dernier;

- Les documents d’urbanisme et les procédures d’homologation, et la question des dérogations ;

- La gestion urbaine et le contrôle des infractions.

Il a été rappelé que lors de l’approbation des lois 25-90 et 12-90, une seule agence urbaine était en activité à savoir celle de Casablanca, alors qu’actuellement toutes les régions du territoire national sont dotées d’une agence urbaine et qu’il est donc impératif de mettre ces établissements et leur organisation au cœur de la refonte de ce code.

En effet, deux cas de figures ont été proposés :

a- soit que l’agence urbaine est un établissement de l’Etat et financé par ce dernier. Son conseil d’administration doit, donc, être composé uniquement des représentants du gouvernement y compris le Ministère de tutelle des collectivités locales ;

b- soit que l’agence urbaine est un établissement des collectivités locales et financé par ces dernières. Son conseil d’administration doit être, alors, présidé par le président de région (régionalisation) et composé des présidents des conseils provinciaux, communaux et des présidents des chambres.

Dans ce cas le Ministre chargé de l’urbanisme veillera uniquement au respect des lois et règlement en vigueur.

Le but de cette proposition est de permettre à cet établissement de travailler loin des pressions et des enjeux politiques et électoraux.

En rapport avec cette organisation administrative qui doit aussi fixer les attributions des agences urbaines d’une manière très précises, et pour plus de célérité dans l’étude et l’approbation des documents d’urbanisme qui n’ont pas une portée nationale et toujours dans la vision de régionalisation, l’approbation de ces documents s’effectuera au niveau local comme suit :

- Dans le cas où l’Agence Urbaine est un établissement de l’Etat : Approbation d’un document d’urbanisme :

En cas de consensus :

 

 

 

  

 

 

Au cas contraire :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans le cas où l’Agence Urbaine est un établissement des collectivités locales :

 

 

 

 

 

 

 

Au cas contraire : La même procédure d’approbation que le premier cas.

Lors de cette réunion, d’autres points ont été cités :

- La durée de vie des documents d’urbanisme ;

- La réduction du nombre des documents d’urbanisme ayant montré leurs limites dans l’aménagement des espaces et se limiter au SDAU définissant les grandes orientations urbanistiques et aux plans d’aménagement sectoriels détaillant les vocations, les armatures et les équipements ;

- Le nouveau code serait-il un inventaire de l’ancien arsenal juridique ? ou une référence d’ordre général qui permettra aux acteurs locaux d’élaborer un code régional (régionalisation) selon les spécificités urbanistiques et foncières locales ?

- L’urbanisme dérogatoire et son impact sur  la mise en œuvre des documents d’urbanisme ;

- Le manque de réglementation concernant les tissus vétustes ou menaçant ruines ;

- La problématique de contrôle et de répression des infractions de l’urbanisme ;

- Prévoir des textes régissant :

- Le projet urbain ;

- Les villes nouvelles (relation avec le SDAU) ;

- Les plans de restructuration ;

- La requalification et mise à niveau des tissus ;

- Le désengagement de l’Etat ou l’implication des architectes privés dans la gestion urbaine ;

- Le devenir du patrimoine architectural marocain à la lumière de la dominance de l’architecture moderne ;

- L’absence d’un cadre juridique de la réhabilitation des anciennes Médinas, des Ksours, Kasbas, etc… ;

- La régularisation relative aux zones d’aménagement progressif (ZAP), zones spécifiques, sensibles, à caractère  stratégiques etc…

- L'actualisation de la réglementation des corps de métiers à la lumière du nouveau code ;

- Le statut et le rôle des Agences Urbaines en matière d’urbanisme et de développement urbain ;

- La lenteur des procédures d’immatriculation ;

- L’attestation administrative délivrée par les présidents déclarant que l’opération de morcellement ne tombe pas sous le coup de la loi.

- La possibilité d’instaurer des mesures transitoires pour éviter la précipitation dans l’élaboration de ce nouveau code qui doit faire l’objet de consultions et discussions sur tous les niveaux (local - régional - national) avec une participation très active des acteurs locaux (cadres des agences, communes, préfectures, etc...).