Etat d’avancement des consultations relatives

aux urbanisations nouvelles et à l'aménagement concerté

Points soulevés

- Rappel des questions débattues et des conclusions de la séance du 20 octobre 2005 ;

- Problème de délais posé vu que le rendu du projet de code de l’urbanisme est prévu pour décembre 2005 ;

- Besoins de réponses aux questionnements posés à savoir ;

· L’opportunité de la ZAC ;

· Les mesures à prendre en aval et en amont de la réalisation d’une ZAC ;

· Les contraintes générées par la réalisation d’une ZAC et les moyens de résorption ;

- Nécessité de l'élaboration des articles de lois y afférant au vu des délais arrêtés.

Questions débattues

- L’évolution complexe des lois sur l’Urbanisme de 1914 à 1992 ;

- La terminologie du terme ZAC, ZEN : zone d'extension nouvelles, ZAN : zone d’aménagement négocié, PAN : projet d’aménagement négocié, GOU : grandes opérations urbaines ;

- Le seuil permettant de distinguer le lotissement d'une urbanisation nouvelle ou grande opération d’urbanisme ;

- La participation des opérateurs publics à l’urbanisme opérationnel ;

- Les obligations de l’extension nouvelle vis-à-vis du noyau mère (équipements publics, zone d’activités, zone de loisirs,…etc.) .

Conclusion : Fournir un document dans un délai de 15 jours pour chaque consultation comportant :

- Un exposé des motifs ;

- Une note de présentation traçant les dispositifs de texte et articles de loi applicables ;

- Les obligations des différents intervenants : public et privé (programmation, vocation, contribution,...).